ou à un ascendant â la suite d'un accident ou d'une maladie graves ; b) Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel

X...est également le dirigeant de la société SOPRECOR dont le siège social est au Portugal et qu'il est également le PDG de la société SODILEGE dont le siège social est en Charente (Merpins) avec un capital

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'au cours de la période litigieuse Mme X... avait la charge de deux jeunes enfants

En ce qu'elle prévoit une durée hebdomadaire de 48 heures et de 44 heures sur douze semaines, la convention collective du travail secteur sanitaire, social et médico-social du 26 août 1965 n'est pas contraire

Y... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-14, en date du 12 février 2018, qui, pour aide au séjour irrégulier d'étrangers ayant pour effet de les soumettre à des conditions de

protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. 19.

et à son administrateur Philippe B... de lui réserver les sommes encaissées par la société en provenance des clients "cédés" au CIAL; que la société Fouineteau devait cependant refuser de réserver

Actuellement elle est aidée à domicile et perçoit 670 E de prestations sociales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et cinq autres salariés travaillant en qualité d'aides-soignants dans un établissement

Ce complément est déduit au prorata du temps d'accueil de l'enfant dans un établissement médico-social.

Marie-Louise, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son enfant mineur, Guillaume Y..., et de tutrice de son enfant majeur, Simon Y..., - Y...

et petit-enfants, dont certains devenus majeurs ont repris l'instance (les consorts X...), assigné en responsabilité et indemnisation l'établissement de santé, la société Aviva, son assureur, l'Office

et à l'éducation des enfants est prévue par l'article 371-2 du Code civil, qui stipule que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles

F Pourvoi n° J 16-15.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

(arrêt page 12) ; que la société Brunier avait, de longue date, une situation financière fragile, et ne pouvait plus faire face à son passif social et fiscal, l'état de cessation des paiements étant caractérisé

; que la société a fait un apport de 2 500 000 CLP (soit 3443€) dans cette nouvelle société dont le capital social s'élevait à 3 000 000 CLP (soit 4131€) ; que dans son CV, il se présente à partir du

Sert, la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code civil; "alors, enfin, que le ministère public et l'Administration doivent apporter la preuve du caractère intentionnel tant de la soustraction à

Vortex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Vortex à payer à Mme B... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Il était par ailleurs acquis qu'il ne pouvait être le bénéficiaire de l'intégralité des prestations sociales versées à son ex-concubine, puisqu'ils n'ont eu qu'un enfant commun.

fiscale à l'encontre de la société Martini et Rossi, ainsi que contre les personnes morales et physiques exploitant les discothèques ; qu'au vu de ces procès-verbaux, l'administration a cité directement