Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt n° 360 de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 4 mai 1999, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du

selon contrat de travail en date du 14 juin 1985 à effet du 1er août 1985, conclu en référence aux statuts du chef d'établissement de l'enseignement catholique et aux règlements en vigueur ; que Jean-Luc

. : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 1er juillet 1993), l'Ecole des Roches est un établissement d'enseignement privé comportant un internat, lequel est organisé en plusieurs unités distinctes

travail et aide au séjour irrégulier d'un étranger en France, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

(l'Ecole), établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des heures de délégation qu'ils ont effectués en qualité de délégué

A..., exerçant sous l'enseigne des Etablissements Cuisines A..., et depuis décédé a, par contrat du 9 décembre 1974, commandé à la société Soprema la fourniture et la pose d'une couverture pour ses bâtiments

X..., qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction, avait délégué ses pouvoirs à M. A... qui avait subdélégué ses pouvoirs à M.

d'un pouvoir spécial fait remet, ou adresse par pli recommandé, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaqué ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal de déclaration de pourvoi, établi

commerciale pendant une durée de 3 ans, puis passé ce délai, avec une obligation de conserver une enseigne de notoriété et de gamme de prix équivalente, d'obligation d'adhésion à l'association des commerçants

Distribution avait soutenu que la société Casino Distribution France avait manqué à son égard de loyauté dès lors qu'elle avait établi, sans aucunement l'en informer, trois enseignes dans sa zone de chalandise

sa décision de toute base légale au regard des articles 26 et 20 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de l'éducation

à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a

à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a

à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris la décision de fermer cet établissement à compter du 1er juillet 1988 et a

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Il est par ailleurs dans la nature d'un réseau de franchise de permettre au franchiseur de multiplier les établissements de la marque et d'en établir un maillage serré sans qu'il ait à en trouver le financement

Il est par ailleurs dans la nature d'un réseau de franchise de permettre au franchiseur de multiplier les établissements de la marque et d'en établir un maillage serré sans qu'il ait à en trouver le financement

Z... ait effectivement transmis ces factures au siège de l'entreprise dès lors qu'il les a établies et chiffrées de sorte qu'en faisant abstraction de la participation de M.

Mme O... fait le même grief à l'ordonnance, alors « que la décision d'admission en soins psychiatriques prise par le directeur de l'établissement qui doit être formalisée n'est motivée qu'à la condition

préalable procédaient en réalité d'un comportement fautif de l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14 et L. 122-14-3 du Code du travail ;