d'entretien et de restitution des éléments corporels et des locaux, la cour d'appel a ordonné deux fois la réparation d'un même préjudice de dévalorisation du fonds de commerce ; qu'en statuant ainsi,

correspondant à ses besoins et possibilités, situé à un emplacement équivalent ; qu'il n'est pas nécessaire que ce local de remplacement offert par le bailleur soit achevé et disponible au jour de la

être nécessaires dans les lieurs loués, à l'exception des grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil, restant à la charge du bailleur ; que ces grosses réparations définies par l'article

; qu'en l'espèce, si les locaux avaient pu être libérés plus tôt, le bailleur aurait nécessairement eu une chance de pouvoir relouer le local plus tôt, en limitant ainsi ses pertes financières ; qu'en

la chose louée et de faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que locatives n'étant pas de l'essence du contrat de louage, les parties sont libres

; ALORS QUE l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les conséquences, si bien que le droit à réparation de la victime, qui n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable,

Attendu, en outre, que dans ce titre, une disposition particulière rappelle à l'assuré qu'il « s'engage à entretenir en bon état les biens garantis et à procéder, sauf cas de force majeure, aux réparations

de Me Balat, avocat de la société Pageli, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 novembre 2017), que la société Pageli, locataire d'un local

intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi par elle sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en allouant à la salariée, outre

l'effondrement d'une partie du plafond du magasin résultaient du mauvais entretien, incombant à la seule locataire selon les énonciations du bail, d'une pièce d'eau comprise dans les locaux donnés à bail

ne constituent ni un ancien règlement ni un usage local relatif à l'entretien des milieux aquatiques au sens des dispositions de l'article L. 215-15-1 du Code de l'environnement.

L..., épouse K..., a signalé au propriétaire de l'époque les risques d'effondrement affectant les planchers et les murs et la nécessité de procéder de grosses réparations ; qu'en 2009, Madame E...

DE PERIL, LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, QUI ONT, POUR CE MOTIF, REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL VENU A EXPIRATION, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS ETAIENT TENUS A REPARER

un commodat qui impose à l'emprunteur une obligation d'entretien ; qu'en retenant, pour exclure l'existence d'une obligation d'entretien et de réparation des parkings, qu'ils ne relevaient pas du bail

autres que celles qui seraient nécessaires pour que les lieux soient clos et couverts ; QU'à défaut d'état des lieux, il sera réputé avoir reçu les locaux en parfait état, sans que postérieurement il

d'entrée du bloc opératoire ; qu'elles sont demeurées, étendues sur le sol, empêchant ainsi l'accès à cette salle, jusqu'à leur expulsion forcée par les services de police ; que l'occupation des locaux

la toiture, et que la société la Maison du treizième n'a pas à assumer la charge finale de ces travaux qui ne relèvent que de l'entretien des locaux.

ont subi des infiltrations importantes nécessitant des travaux de réparation intérieure s'élevant à la somme non discutée de 28 440,88 €, en estimant que l'absence d'étanchéité verticale des locaux enterrés

réparation à mettre en oeuvre visait les garde-corps, leur entretien pour garantir la stabilité de l'ensemble et la sécurité, ce qui exclut une rupture sur la façade ayant provoqué dans un 2ème temps,

conduit chez le concessionnaire de la marque le plus proche, la société Claverie automobiles, pour en diagnostiquer l'origine, a assigné celle-ci en référé, en paiement d'une provision à valoir sur la réparation