Elle soutient que le moyen est nouveau devant la Cour de cassation. 21. Cependant il est né de la décision attaquée. 22. Le moyen est donc recevable.

le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Immo France Provence, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme N...

carence du bénéficiaire dans la production des éléments " raisonnablement nécessaires à l'information du garant " ; qu'il convient donc de déclarer recevable la demande, la cour observant au surplus d'une

110-4 du code de commerce, aucune action en garantie des vices cachés n'est plus recevable depuis le mois d'avril 2013. 13.

le siège est [...] , a formé le pourvoi n° X 19-21.578 contre l'arrêt du 21 mai 2019 ainsi que deux pourvois additionnels contre les arrêts des 22 novembre 2016 et 14 novembre 2017, rendus par la cour

à voir déclarer le liquidateur irrecevable en son appel et en infirmant le jugement, déclaré le liquidateur recevable en son action et d'avoir rejeté les appels en garantie qu'elle avait formés, alors

confirmé en ce qu'il a donné mainlevée de la saisie-vente diligentée à l'encontre de Madame Y... le 6 juillet 2013 ; Alors, d'une part, que dans ses conclusions d'appel, Madame Y... s'est bornée à soutenir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré recevable la demande formée par la société X..., représentée par la Selarl Y..., AUX MOTIFS QUE « la qualité à agir

Europe AG , société de droit allemand, dont le siège est [...]

QUE, sur la demande de garantie de la SCI DE TASSIGNY 148 à l'égard du notaire, en première instance cette société s'est bornée à réclamer la garantie au regard de la seule validité des baux conclus sur

, selon le moyen : 1° / qu'une partie à l'instance en qualité d'assureur d'une partie peut être appelée en garantie par une autre partie par voie de simples conclusions ; qu'en ayant retenu que la société

la cour d'appel de Montpellier ; Met hors de cause, sur leur demande, M. et Mme C... dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus nécessaire à la solution du litige ; Condamne M.

; Attendu que l'arrêt a déclaré recevable l'appel interjeté contre ce jugement par la clinique et la compagnie Axa ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement se bornant dans son dispositif à

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'EARL Piano de ses demandes tendant à voir condamner Mme [D] à lui payer la somme de 53.512 euros à titre

lieu en l'état de s'en tenir aux actes apparents et de considérer le bail valide ; ALORS QUE, D'UNE PART, le prête-nom qui est une forme de simulation peut être prouvé par tous moyens par les parties

dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Mc Donald's France a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La SCI Pagiric a formé, par

la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Met hors de cause, sur sa demande, la société TAO, anciennement dénommée Nouveau monde DDB Toulouse, dont la présence devant la cour de renvoi n'est plus

, dont le siège est [...] , 4°/ à la société B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la SCI du Domaine des

Or, c'est M. Q... qui produit à ses pièces la demande de M.

[B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable et bien-fondée l'action en garantie des vices cachés des époux [W] et d'AVOIR en conséquence condamné