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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201101
6 novembre 2025
dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Assurances Damoiseau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Antilles
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00511
15 octobre 2025
cette rémunération sera établie sur la base de la rémunération encaissée par la société Ayming et des modalités de paiement déterminées par la société Ayming pour chaque client. 3.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00089
14 février 2024
La banque ne lui ayant restitué que la partie des fonds transférés retournée par l'établissement bancaire de l'un des destinataires après la découverte des agissements frauduleux, la société Jirlec l'a
cr
61372697cd58014677426d42
17 janvier 2007
la réalité des échanges en exonération de T.V.A. et d'un transport effectif des marchandises, alors qu'une partie des transactions était payée en numéraire, qu'une adresse de livraison d'un des clients
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01082
29 septembre 2021
des heures supplémentaires avec majoration, que son autonomie dans l'exécution de ses missions n'est pas établie par l'employeur et qu'enfin, la société Altran Technologies n'a jamais mis en place un
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00184
16 mars 2022
Reprochant à la société Casino d'avoir procédé à des déductions d'office sur factures, qu'elle estimait injustifiées, la société Ederki en a demandé le paiement, avant de solliciter également la réparation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100691
20 décembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2019), suivant contrats conclus hors établissement en 2014, M. et Mme [K] (les consommateurs) ont confié à la société GT Renov (la société) des travaux de réhabilitation
ECLI:FR:CCASS:2021:C200336
8 avril 2021
La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00202
26 février 2025
rouennais (la société) à compter du 25 février 2013. 2.
6137229ecd580146773ff2c3
21 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pole position, dont le siège est ZAL, ..., en cassation d'un arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00517
20 avril 2017
apos;était pas établi que la société G Sport international était en cessation des paiements dès lors que « les autres créances (sociales) connues ont été valablement payées » par son dirigeant, sans rechercher
613725bccd58014677420249
27 octobre 1999
par Eliane Y... ; qu'elle rédigeait tous les chèques ; qu'elle avait le pouvoir d'embaucher le personnel et d'établir les documents sociaux ; qu'elle a pris l'initiative de représenter la société lors
61372573cd5801467741dd23
19 décembre 1994
; "alors que l'abus de biens sociaux suppose un usage contraire à l'intérêt social des biens ou du crédit de la société ; que la mauvaise foi est un élément constitutif du délit incriminé ; que
ES, en date du 17 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Isabelle Y
61372598cd5801467741f0fc
6 février 1997
que les infractions reprochées à la mise en examen étaient constituées; qu'en particulier, il n'a pas été établi que les objets commandés auprès de la société Bernard avaient été détournés par Isabelle
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00286
31 mars 2021
ANC2 envers les consorts R... pour leur avoir vainement fait payer des cotisations sociales, l'arrêt attaqué a retenu que si avant l'année 2013 elle avait pour mission d'établir les bulletins de paye
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00824
23 juin 2021
la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affectées sur le site de nettoyage de l'EHPAD [Établissement 1] » à [Localité 2], ont saisi le 7 mai 2014 la juridiction prud&apos
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10360
3 avril 2019
Il résulte de ces éléments qu'il n'est pas établi que Mme V..., qui était chargée d'établir la paie des salariés de la société, a subi une discrimination salariale susceptible de caractériser un manquement
613723fdcd58014677410ce5
11 mars 2003
respectives, ont été contre-passés sur son compte ; que la société Vial a mis en cause la responsabilité du Crédit lyonnais, lui reprochant de ne pas lui avoir restitué la lettre de change tirée sur la
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00887
4 décembre 2019
sa candidature n'était pas retenue ; que la société Dream a assigné la société Michelin en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Sur le premier moyen
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00842
11 mai 2017
vendant du pain, cependant que la société Le Petreims n'exerçait pas la profession de boulanger, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-29 du code du travail, ensemble l'article L. 121-80 du code de
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