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82 030 résultats pour « etablissement et paiement par une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201101

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Assurances Damoiseau, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à La caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Antilles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00511

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

cette rémunération sera établie sur la base de la rémunération encaissée par la société Ayming et des modalités de paiement déterminées par la société Ayming pour chaque client. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00089

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

La banque ne lui ayant restitué que la partie des fonds transférés retournée par l'établissement bancaire de l'un des destinataires après la découverte des agissements frauduleux, la société Jirlec l'a

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d42

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

la réalité des échanges en exonération de T.V.A. et d'un transport effectif des marchandises, alors qu'une partie des transactions était payée en numéraire, qu'une adresse de livraison d'un des clients

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01082

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

des heures supplémentaires avec majoration, que son autonomie dans l'exécution de ses missions n'est pas établie par l'employeur et qu'enfin, la société Altran Technologies n'a jamais mis en place un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00184

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

Reprochant à la société Casino d'avoir procédé à des déductions d'office sur factures, qu'elle estimait injustifiées, la société Ederki en a demandé le paiement, avant de solliciter également la réparation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100691

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2019), suivant contrats conclus hors établissement en 2014, M. et Mme [K] (les consommateurs) ont confié à la société GT Renov (la société) des travaux de réhabilitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200336

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00202

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

rouennais (la société) à compter du 25 février 2013. 2.

Source officielle
CC

soc

6137229ecd580146773ff2c3

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pole position, dont le siège est ZAL, ..., en cassation d'un arrêt

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00517

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

apos;était pas établi que la société G Sport international était en cessation des paiements dès lors que « les autres créances (sociales) connues ont été valablement payées » par son dirigeant, sans rechercher

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CC

cr

613725bccd58014677420249

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

par Eliane Y... ; qu'elle rédigeait tous les chèques ; qu'elle avait le pouvoir d'embaucher le personnel et d'établir les documents sociaux ; qu'elle a pris l'initiative de représenter la société lors

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CC

cr

61372573cd5801467741dd23

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

; "alors que l'abus de biens sociaux suppose un usage contraire à l'intérêt social des biens ou du crédit de la société ; que la mauvaise foi est un élément constitutif du délit incriminé ; que

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CC

cr

ES, en date du 17 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Isabelle Y

61372598cd5801467741f0fc

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

que les infractions reprochées à la mise en examen étaient constituées; qu'en particulier, il n'a pas été établi que les objets commandés auprès de la société Bernard avaient été détournés par Isabelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00286

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

ANC2 envers les consorts R... pour leur avoir vainement fait payer des cotisations sociales, l'arrêt attaqué a retenu que si avant l'année 2013 elle avait pour mission d'établir les bulletins de paye

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00824

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

la société Elior services propreté et santé (la société ESPS), et affectées sur le site de nettoyage de l'EHPAD [Établissement 1] » à [Localité 2], ont saisi le 7 mai 2014 la juridiction prud&apos

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10360

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Il résulte de ces éléments qu'il n'est pas établi que Mme V..., qui était chargée d'établir la paie des salariés de la société, a subi une discrimination salariale susceptible de caractériser un manquement

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CC

comm

613723fdcd58014677410ce5

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

respectives, ont été contre-passés sur son compte ; que la société Vial a mis en cause la responsabilité du Crédit lyonnais, lui reprochant de ne pas lui avoir restitué la lettre de change tirée sur la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00887

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

sa candidature n'était pas retenue ; que la société Dream a assigné la société Michelin en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ; Sur le premier moyen

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00842

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

vendant du pain, cependant que la société Le Petreims n'exerçait pas la profession de boulanger, la cour d'appel a violé l'article L. 3132-29 du code du travail, ensemble l'article L. 121-80 du code de

Source officielle

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