X...) d'un apport personnel ; que les sommes prêtées étaient versées sur le compte à vue de l'emprunteur ; que toutefois, la destination du prêt n'était pas d'apurer les dettes personnelles de M.

Y... avait porté plainte contre X... avec constitution de partie civile du chef de publicité mensongère, alléguant que la publicité ayant précédé la vente faisait état d'une contenance erronée de l'immeuble

le 1er juin 1992 ; que, dès lors, la période de prévention s'étend du 1er juin 1992 au 10 février 1994 ; "alors que, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par un arrêt de renvoi, c'est

faisant, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le principe selon lequel le montant de la provision n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette

locative est bien supérieure et déjà de plus de 80.000 euros lors du commandement de payer), puisqu'il n'existe pas de risque d'alourdissement de la dette ; qu'il en est de même de

efficacité, et en retenant, à bon droit, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... n'avait pas eu l'obligation d'informer les cautions des premiers incidents de paiement dès lors qu'en raison de l'étendue

hauteur de 40 000 francs et un crédit d'équipement de 90 000 francs ; que, le 22 septembre 1986, les porteurs de part se sont engagés, jusqu'au 31 décembre suivant, comme cautions solidaires des dettes

A... , lequel a été étendu à la société Les Bestioles dont il était associé et gérant ; que le 23 juin 2009, le tribunal a arrêté le plan de redressement des débiteurs, dont la résolution a été ensuite

pendant la durée du bail s'entend exclusivement de la jouissance matérielle des lieux loués et ne peut s'étendre au trouble commercial découlant de la concurrence entre deux co-locataires, dès lors que

Y..., leur a délivré un commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat puis les a assignés aux fins de faire constater l'acquisition de cette clause ; que la preneuse a contesté le

EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL LEGUAIT A SA FEMME LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE PERMISE ENTRE EPOUX; QU'APRES CE DECES, VEUVE Z...

X... en paiement des redevances restant dues par le preneur ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le cautionnement souscrit est nul au motif qu'il

par décret au montant des rémunérations déclarées. / Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M.

moyens réunis : Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à payer, en vertu du contrat de cautionnement, certaines sommes, dont le montant de l'indemnité de résiliation prévue

Par ailleurs, selon l'article 2015 du code civil (devenu article 2292), le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a

mis en place un virement automatique mensuel et qui a apuré sa dette avant même que se tienne l'audience de référé, dès lors qu'il n'a pas été accordé au preneur, dans le dispositif de

X..., locataire, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1989) de le condamner à payer aux époux Y..., bailleurs, une somme incluant les augmentations de loyer résultant de l'indexation prévue au

société ne peut éluder sa garantie de cédant, alors que celle-ci a pour fondement le contrat de bail, qu'elle a donc accepté de rester co-débiteur solidaire des obligations en résultant en tant que preneur

, la caution est titulaire d'une créance de remboursement envers le débiteur principal, même si l'emprunt vient à être annulé, la créance de remboursement n'existant en ce cas qu'à concurrence de la dette

L..., la cour d'appel a relevé qu'ils n'étaient pas datés ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2292 du code civil ; alors 2/ que l'étendue du cautionnement est suffisamment définie dès lors