ont estimé que le dépassement était dans la limite de la tolérance, tel n'est pas le cas en l'espèce, les experts relevant que la construction définitive est en réalité encore supérieure aux plans d'exécution

Sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 15.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10390

imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, la démission du salarié était équivoque,

; qu'en décidant au contraire, de condamner les banques à indemniser les cautions à concurrence de l'intégralité de leurs préjudices respectifs en leur payant des sommes équivalentes aux montants de celles

Y... de sa demande principale tendant à voir requalifier les indemnités de grand déplacement (IGD) en salaire à hauteur de 134 661 euros bruts, juger que ces sommes doivent être intégrées au salaire de

à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir " requalifier son contrat de travail en contrat à durée déterminée de droit commun " et condamner l'association Le Fil d'Ariane à lui verser l'indemnité

due qu'au cas où les heures supplémentaires ont été accomplies avec l'accord de l'employeur et que ce dernier s'est abstenu volontairement de les mentionner sur les bulletins de paye ; qu'en décidant,

à Mme X... ; que la société AGF, assureur de cette dernière, a versé à celle-ci une indemnité comprenant, outre la valeur du fonds stipulée dans une promesse de vente du 26 septembre 2005, le montant

Nous pensons en outre, qu'il s'agit là désormais d'une attitude volontaire de votre part, votre objectif semblant être de vous faire licencier pour ainsi bénéficier de l'indemnité prévue dans votre contrat

qui lui sont préjudiciables dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, adoptant des comportements et un mode de communication interne peu en rapport avec ses obligations élémentaires » ;

de nature à créer un dommage pour les personnes ; que la société Etablissements Y... a assigné l'assureur en indemnisation de ses préjudices ; qu'après la cassation, le 5 octobre 2006, d'un arrêt ayant

l'identification des parties, l'objet du marché, les délais d'exécution et le prix sur le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), décrivant les ouvrages et les conditions particulières de

André Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Le Terminus et Le Bercy, 5°/ à Mme Hélène Z..., domiciliée [...] , prise

de ce même jugement prononçant la résiliation du bail et assorti de l'exécution provisoire.

Partie intervenante volontaire : La société Silvestri-[N], dont le siège est [Adresse 2], [Localité 3], agissant en la personne de M.

(le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; qu'un jugement a placé la société V... en redressement judiciaire et désigné M.

2, a, Indemnisation de l'amplitude Lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de 13 heures, le dépassement d'amplitude est indemnisé au taux de 100 % de la durée des dépassements.

, ce qui n'a pas été fait et est d'ailleurs impossible ; des indemnités transactionnelles sont d'un montant insuffisant pour couvrir les indemnités de licenciement et de préavis ainsi que l'indemnisation

compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, du rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de l'indemnité légale de licenciement,