F..., se fondant sur une clause attributive de compétence au profit des juridictions monégasques dans la convention liant les parties, a soulevé une exception d'incompétence de la juridiction que le juge

location d'un magasin dans les locaux d'un camping à Fréjus, passé avec la société Distribution Casino France (Casino), d'expulsion de celle-ci et de paiement d'une indemnité ; que le tribunal a écarté l'exception

Par jugement avant dire droit du 29 avril 2022, le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par M.

La société Commerzbank a opposé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

société SARE a fait assigner en réparation les constructeurs et la Mutuelle des architectes français, assureur de la société Atelier 15 000 ; que, par arrêt du 24 juin 1981, la cour d'appel a rejeté l'exception

Alsace a saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence sur le fondement des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; que la cour d'appel, par le premier arrêt attaqué, a déclaré

Par une ordonnance du 25 janvier 2024, après avoir relevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité exercée par la société

vente par correspondance Promondo (la société), en paiement d'une provision sur les gains annoncés par cette société dans le cadre de loteries publicitaires ; qu'une première ordonnance ayant rejeté l'exception

Cette dernière a soulevé une exception d'incompétence au profit d'un tribunal arbitral. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche 3.

La société Vensure a soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions américaines. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

; Attendu que pour rejeter leur exception d'incompétence à l'égard des sociétés Thermador, Aello, Jetly et de M.

Le salarié a soulevé une exception d'incompétence de cette juridiction. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 6.

[J], a rejeté l'exception d'incompétence soulevée en défense et a relevé de sa mission Mme [N]. Par arrêt du 4 mars 2021, une cour d'appel a infirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé. 4.

La société italienne a soulevé une exception d'incompétence. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

l'intermédiaire de la société Petit Breton nautique, la société Cummins s'est prévalue de la clause attributive de compétence contenue dans ses conditions générales acceptées par celle-ci pour soulever l'incompétence

et ayant pour port d'attache Cannes ; que reprochant à son employeur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il l'a assigné en paiement de diverses indemnités ; que l'employeur a soulevé une exception

Ceux-ci ont soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

prud'homale en lui réclamant diverses indemnités à la suite de la résiliation de son contrat de travail par le recteur de l'académie d'Aix-Marseille; que le conseil de prud'hommes de Marseille a rejeté l'exception

Y... a appelé en garantie le GNIS ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception, après avoir relevé que M

professionnels de l'aviation légère ; que le syndicat a demandé des dommages-intérêts ainsi que diverses mesures destinées à mettre fin aux pratiques incriminées ; Attendu que, pour faire droit à l'exception