général, alors que, selon le moyen, il n'existe pas d'incompatibilité l égale entre les fonctions de salarié et celles de président du conseil d'administration, et que celui-ci peut, dans l'exercice effectif

de directeur du CATMA, Jean-Pierre X... a, en sa qualité de secrétaire général de la chambre des métiers, pris un intérêt illégal dans cette association dont il exerçait la surveillance, ceci au demeurant

Au dernier état de la relation contractuelle, elle exerçait les fonctions de contrôleur de gestion. 2.

"capitulation", ou encore l'expression "une sale affaire" pour qualifier le caractère pénible, pour René Z..., des poursuites pénales dont il avait fait l'objet ; qu'en refusant néanmoins le bénéfice de

X..., qui cumule les activités d'expert judiciaire, de commissaire aux comptes et d'expert-comptable, et qui emploie du personnel salarié dans l'exercice de cette dernière activité, a formé opposition,

par un même diplôme qui, légalement, conditionne l'exercice de l'activité ; qu'ayant relevé que la salariée ne détenait pas le titre de médecin, la cour d'appel ne pouvait dès lors affirmer, en se fondant

V... de salarié de la [...] et en ordonnant également à celle-ci de lui remettre des bulletins de paie, quand l'exercice d'un tel mandat est exclusif d'un lien de subordination et que la [...] n'étant

Il résulte de ces dispositions que, pour la prise en compte dans son évolution professionnelle de l'expérience acquise par le salarié dans l'exercice de ses mandats représentatifs ou syndicaux, un accord

règlementation française applicable sur le temps de travail et la rémunération ne relève pas, quelles que soient les fonctions exercées par le salarié, de la souveraineté de cet Etat justifiant l'immunité

des fonctions de B... en qualité de salarié de l'entreprise dirigée par Aline Y..., épouse Z... ; que cette qualité et cet exercice ne sont pas discutés par celle-ci ; que les débats ont permis de constater

X... n'a pratiquement pas exercé la fonction d'attaché commercial puisqu'il a en fait exercé la fonction de magasinier cariste sans jamais émettre la moindre protestation que le salarié avait reçu une

des fonctions qu'elle exerçait ou avait exercées, et que la société ne pouvait soutenir qu'elle était la seule personne de l'entreprise chargée des tâches de secrétariat, de comptabilité et de relations

Clichy (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 juin 1986 par le conseil de prud'hommes d'Alès (section industrie), au profit de Monsieur Gérard X..., demeurant à Montredon, Les Salles

normal de son mandat ; que le juge ne peut reconnaître à un mandataire social la qualité de salarié, sans constater qu'il exerçait, dans un lien de subordination à l'égard de la société, des fonctions

X..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 1999), que M.

P... avait recruté quelques mois après le licenciement de Mme V... une salariée comme employée de maison et non comme garde d'enfant, ce dont il résultait pourtant que la nouvelle salariée exerçait des

Le salarié, qui perçoit une rémunération mensuelle brute de base de 2 040,28 euros, à laquelle s'ajoute une prime d'ancienneté d'un montant de 306,04 euros, exerce plusieurs mandats de représentant du

que ces mentions étaient en tant que telles indifférentes, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 511-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la qualité de salarié ne peut être

Y... le 27 mai 1995, que d'introduire concurremment à la quasi-totalité des autres salariés un recours en annulation de cette décision auprès du juge compétent ; que la désignation d'un délégué syndical

de la société sans nullement rechercher si le salarié exerçait les fonctions d'un chef classeur telles que définies dans la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au