Les vérifications effectuées ont mis en évidence une absence de mise en concurrence, le défaut quasi systématique de devis, de bons de commande ou de contrats, une opacité concernant la part des travaux

L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable.' ; que si l'article 6 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que 'de

et a été contraint de prévoir des travaux supplémentaires compte tenu de sa carence initiale ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter l'application des dispositions contractuelles

AUX MOTIFS QUE l'intervention volontaire d'un syndicat aux côtés d'un salarié défendant ses droits en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire, d'heures supplémentaires et de violation des règles

écrite des autres travaux supplémentaires dont il se prévaut ; que c'est donc à juste titre que le tribunal a rejeté la demande de l'entrepreneur en paiement de la somme de 72.941 euro, le jugement sera

par l'entrepreneur qui est, quant à lui, tenu d'une obligation de résultat ; En la cause, c'est sans autre précision ni justification que l'expert judiciaire avance que le suivi des travaux n'aurait pas

de 75 %, pour la seconde, à des travaux supplémentaires, suivant devis accepté, concernant le chemin d'accès et qu'elles ont été émises conformément aux engagements conventionnels des parties ; qu'il

chargés sur MAFI, ce que les experts estiment " louable " et que Sicom avait accepté (télécopie du 24 avril 1990).

réalisés non facturés", - la somme de 170 688,67 euros au titre des "travaux supplémentaires ", - la somme de 90 450 euros au titre d'équipements spécifiques stockés mais non installés, - la somme de

et leur degré de conservation, l'état de vétusté de certains éléments existants…les principes constructifs des existants et plus particulièrement les structures porteuses » ; qu'elle ajoute

, ainsi que celles de la 4ème partie relatives à la santé et à la sécurité au travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par

Vous avez exprimé par email à plusieurs occasions votre refus de travailler sur la liste de comptes qui vous a été attribuée à votre retour ainsi que l'objectif de chiffre d'affaires s'y afférent.

V..., expert-comptable de la société, qui lui a proposé de créer une EURL ayant pour associé unique Mme M...

M... ait travaillé dans l'intervalle ce qui ne permet pas d'apprécier l'amplitude journalière et qu'il ne communique pas de mails pour chaque journée travaillée ; - qu'aucun envoi n'était urgent ou imposé

et la prime trimestrielle Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments

Cette affirmation est contredite par le rapport de l'expert, qui, ainsi que cela a été exposé, ci-avant a analysé les relations contractuelles entre les parties et a fait les comptes de manière précise

[N] du 4 juillet 2016 qu'il n'avait pas reçu un accord verbal exprès à sa demande de congés du 27 juin 2016, mais qu'il a considéré avoir reçu un tel accord "au vu de la loi le silence vaut acceptation

prescrits par l'expert et obtenant au terme d'un arrêt de cette cour du 10 février 2010 des dommages intérêts en indemnisation de son préjudice subi du fait de l'inexécution desdits travaux, se présentant

commandé effectué au-delà de l'horaire légal de travail peut donner lieu au paiement d'heures supplémentaires ; que le travail effectué de sa propre initiative par le salarié à son domicile, en dehors

L'acceptation du contrat de travail comporte l'acceptation d'une remise en cause régulière du plan de rémunération variable.' ; que si l'article 6 du même contrat de travail prévoit par ailleurs que 'de