Aux termes du premier de ces textes, la forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit. 7.

; qu'en l'absence de dispositions contraires, le droit commun du licenciement s'applique donc et qu'il appartient au juge, en cas de contestation, de rechercher l'existence du motif réel et sérieux de

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir reconnaître l'existence d'une servitude conventionnelle de passage grevant le fonds cadastré section AI n° [Cadastre 4], au profit

, la requalification sollicitée par le salarié dés lors que l'employeur n'avait pas versé aux débats la totalité des contrats écrits, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1315 du Code

manque par le fait sur lequel il prétend se fonder, doit être rejeté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1 c de la Convention

L. 132-8 du Code du travail ; que, d'autre part, l'avenant du 26 février 1986 à la convention collective, reconnu applicable par les deux parties bien qu'il soit postérieur au transfert, n'impose à

l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des horaires de travail fixées par la convention collective et l'accord

d'un écrit, et qu'en l'absence d'établissement d'un contrat de travail répondant aux exigences de l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable à la

la présentation par le responsable de l'accident du justificatif mentionné à l'article R. 211-15 » ; qu'il résulte par ailleurs des articles 287, 288 et 299 du code de procédure civile que, lorsqu'un écrit

le joueur de football stagiaire peut se prévaloir du renouvellement de son contrat à durée déterminée soumis aux dispositions de la charte du football professionnel, alors même que celui-ci, faute d'écrit

[S], président de la société Les Armateurs, qui a signé la lettre de licenciement, ne saurait emporter la conviction de la cour sur l'existence de reproches adressés à la salariée avant son licenciement

X... a formalisé par écrit, sous forme de convention entre lui-même et les SCI, un accord verbal prévoyant l'inscription de ses créances à l'encontre de ces dernières sur ses comptes courant d'associé

sans produire un écrit, la cour d'appel a violé l'article 1341 ancien du code civil ; 3°/ la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; que la simulation suppose l'existence de deux actes

appartient le salarié en cause », les délégués devant faire « part de leurs éventuelles observations par écrit avant l'entretien préalable » ; que cette exigence implique d'informer par écrit les délégués

X... et qu'il convenait de s'en tenir à la seule convention écrite du 22 janvier 1987, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les conclusions

; qu'en se fondant sur la seule absence de contrat écrit pour admettre que Mme X... avait été embauchée le 5 janvier 1987, sans période d'essai, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

d'un écrit s'impose non seulement au contrat de travail initial, mais également aux avenants modificatifs de la durée du travail ou de sa répartition ; que dès lors que le contrat initial prévoit une

pour préjudice moral et financier alors, selon le moyen : 1°/ que l'usage est une pratique qui s'impose à l'employeur en raison de sa généralité, de sa constance et de sa fixité ; que pour écarter l'existence

du droit au respect de la vie privée, telles que découlant des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 de la Charte des droits fondamentaux et 15, § 1, de la directive 2002/58/

d'un écrit et peut notamment résulter d'un commencement d'exécution établi par tous moyens ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que, postérieurement à la conclusion de la promesse de sous-location