Y...était tenu de verser les loyers jusqu'au 31 octobre 2009, les juges du fond ont violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en présence de plusieurs locataires, le congé délivré par l'un d'eux n'a

Z... ; que, le bailleur lui ayant, le 24 février 2012, délivré un commandement, visant la clause résolutoire, d'exercer personnellement son activité dans les lieux loués, la locataire a, le 23 mars suivant

X... et dans lesquels elle exploitait un hôtel ; qu'une cour d'appel a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion de la locataire ; que MM. Y... Z... et A...

La SCI propriétaire n'a dénoncé aucun locataire.

prononcera la résiliation de ce contrat aux torts exclusifs de la Sarl [Adresse 5] à effet du 1er janvier 2008 date d'arrêt des comptes établis par les époux [D] dans la présente procédure ; Sur l'expulsion

trouvent désormais déchus de plein droit de tout titre d'occupation depuis le 30 septembre 2015 ; que le premier juge a donc justement, depuis cette date, constaté la résiliation du bail, ordonné l'expulsion

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 novembre 1993), que les époux A... ayant donné un appartement à bail aux époux Y..., leur ont délivré congé aux fins de reprise et les ont assignés en expulsion

par une décision définitive et que lorsque les causes du commandement ont été réglées hors du délai imparti mais avant que le juge ne statue, ce dernier peut accorder rétroactivement des délais au locataire

, prononcé la résiliation du bail, autorisé l'expulsion des locataires à défaut de libération volontaire, et condamné solidairement M. et Mme [L] au paiement d'une indemnité d'occupation fixée à une somme

Une ordonnance du 9 décembre 2020 a constaté la résiliation des baux au 3 juillet 2020, ordonné l'expulsion de la locataire et condamné celle-ci à payer à titre provisionnel l'arriéré de loyers, charges

Z... une location en meublé ; qu'il a assigné ceux-ci aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et, subsidiairement, prononcer la résiliation du bail, ordonner l'expulsion

retraite et de prévoyance Carac (la MERP-Carac), bailleresse de la société GMP (la SARL) a assigné cette dernière aux fins de faire déclarer acquise la clause résolutoire insérée au bail et ordonner l'expulsion

propriétaire d'un immeuble donné en location à la société Le Biarritz (la société), a fait délivrer à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, puis une assignation en expulsion

la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, puis l'a assigné en validité de ce congé et expulsion. 2.

délivrer un commandement visant la clause résolutoire du bail; que le juge des référés a accordé à la société Gargantua des délais qui n'ont pas été respectés et que Mme X... a fait procéder à son expulsion

Paris, 26 octobre 1988), que Mme Z..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme Y..., a délivré congé à celle-ci le 5 mars 1986 ; Attendu que pour débouter Mme Z... de sa demande en expulsion

du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé ayant constaté la résiliation de plein droit du bail consenti par Mme X... à Mme Y..., prononcé l'expulsion

Une ordonnance de référé du 22 octobre 2019, a, d'une part, constaté, à effet du 1er janvier 2019, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, d'autre part, prononcé l'expulsion de la locataire

Y... un fonds de commerce de café-restaurant ; que la société HLM Immobilière 3 F, bailleresse, à laquelle cette cession n'a pas été signifiée, a obtenu en référé l'expulsion de ses locataires, les époux

Y... de La Varende est devenu en 1985 sous-locataire d'un appartement dont le bail, conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, avait été renouvelé à compter du 1er octobre