1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la clinique du Vivarais a demandé à la Caisse maladie régionale le versement de la différence entre les facturations

31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations

31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations

31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé, et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement du précédent arrêté du 28 décembre 1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations

1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d'anesthésie, la clinique Saint-Privat a demandé à la Mutualité sociale agricole le versement de la différence entre les facturations

L'arrêt énonce que la facturation de la MCI est sous la seule responsabilité de l'infirmier qui la facture dans la mesure où elle n'est pas prescrite par le médecin et que la preuve du bien-fondé de la

L'arrêt énonce que la facturation de la MCI est sous la seule responsabilité de l'infirmier qui la facture dans la mesure où elle n'est pas prescrite par le médecin et que la preuve du bien-fondé de la

, sauf l'adresse " Résidence du Parc ", rien ne distingue ces feuilles de soins de celles qui auraient concerné des patients à leur domicile ; que les frais de déplacement sont systématiquement facturés

avait été établie au maximum de ses droits et n'en avoir rien dit ; que celui-ci a donc négocié et obtenu un avantage représentant le sixième de la somme facturée par l'entreprise TOB, à l'évidence financée

à la maison Misserey ces étiquettes ; que le paiement est intervenu le même jour ainsi que Jean-Max X... l'a admis ; qu'il a sous-traité le marché à l'imprimerie Pornon qui a facturé ses travaux le 8

qu'en fait ces travaux avaient déjà été commencés avant l'attribution du marché sous le contrôle formel de la direction départementale de l'Equipement qui a établi le relevé servant de base à la facturation

aux uns et aux autres pour récupérer des pertes antérieures sans refuser la fraude ; "alors que, d'une part, le délit d'escroquerie supposait établi le caractère frauduleux, et donc anormal de la facture

L'avocat a émis entre le 25 janvier 2016 et le 19 juin 2017 quatre factures à l'adresse de Mme R.... 4.

Commerciale de l'Ouest (CICO), deux chargements de bois dont elle n'a pu obtenir le règlement ; qu'ayant assigné CICO en paiement, les premiers juges ont condamné celle-ci à payer le montant des deux factures

X... n'avait pas établi de facturation au fur et à mesure de l'exécution de ses prestations ni établi de facture récapitulative, le premier président a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit

X... avait droit, en sus d'un fixe, à une commission de 10 % du montant de la facturation effectuée "par le service technique en installations ou services après-vente" ; qu'en allouant à M.

; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait donc reprocher à la Commission de recours amiable de la Caisse d'avoir suivi l'avis de son médecin-conseil quant à la nature des actes facturés

ou de fausses facturations, l'Administration peut choisir la procédure prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales pour tenter de recueillir la preuve complète qui lui fait défaut, elle