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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200695
18 mai 2017
d'arbitrage, à la faculté de rachat et aux avances, aux dispositions de l'article R. 131-1 et aux modalités de désignation des bénéficiaires, ajout reconnu par l'assureur, nuit à la compréhension de ce
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01467
1 décembre 2021
Ces deux comptes avaient généré des intérêts, les revenus générés par les avoirs de la société [3] étant de 7114 euros en 2010 et de 13 322 euros en 2011.
comm
61372688cd580146774264de
17 juin 2003
sa condamnation à payer, solidairement avec M. et Mme X..., à la société CDR Créances, la somme de 4 792 708,80 francs outre les intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute
61372673cd58014677425a82
15 mai 2002
François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er mars 2001, qui a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté ministériel ayant révoqué sa mesure
civ3
613722b8cd580146774008f2
17 juillet 1996
B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation d'un bail commercial prononcée en raison d'un manquement du preneur aux clauses limitant sa faculté de
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00139
12 mars 2025
de la banque HSBC établie en Suisse, celui-ci et son épouse ont été renvoyés devant un tribunal correctionnel notamment du chef de fraude fiscale par minoration de leurs déclarations d'impôts sur le revenu
61372254cd580146773fc167
25 janvier 1995
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1993, n° 5) de réévaluer
61372440cd58014677413f04
10 décembre 2003
bancaire qui exige du dirigeant social d'une entreprise un engagement de caution à une hauteur qui, à la date de son engagement, est disproportionnée avec la valeur de son patrimoine comme avec ses revenus
soc
613722a8cd580146773ffb69
17 avril 1996
l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, dans la procédure sans représentation obligatoire telle qu'elle est instituée devant la cour d'appel, les parties ont toujours la faculté
61372174cd580146773f3e16
23 mai 1991
de la vente passée en fraude de ses droits ; Attendu que Mlle Monique Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la révocation prévue par l'article 1167 du
ECLI:FR:CCASS:2009:C300550
6 mai 2009
de quoi la vente serait révoquée et le prix payé à l'achat remboursé mais sans réévaluation et déduction faite d'une somme de 10 % à titre d'indemnité ; que les acquéreurs n'ayant pas rempli cette obligation
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00503
14 mai 2025
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2023), Mme [J], reconnue travailleur handicapé à compter du 6 juin 1994, a été engagée en qualité d'opératrice par la société Geodis Logistics Nord, devenue la société
61372578cd5801467741e094
14 mai 1997
en demeure le prévenu d'interrompre immédiatement les travaux, doivent être regardés comme un retrait de la décision tacite sus-mentionnée ; "que cette opposition est intervenue dans le délai de recours
61372431cd5801467741361b
10 mars 2004
le moyen : 1 / que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sont tenus de rappeler à la caution, si l'engagement de celle-ci est à durée indéterminée, la faculté
ECLI:FR:CCASS:2016:C201738
1 décembre 2016
condamner d'office à une amende civile la demanderesse, au prétexte que du fait du paiement effectué en cours d'instance par la CAF défenderesse, ses demandes et son recours sont devenus sans
61372411cd58014677411ce8
19 novembre 2003
X... ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et dit n'y avoir lieu au paiement de dommages-intérêts "faute de préjudice invoqué ;" Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu
61372670cd5801467742595a
10 octobre 2001
d'escroquerie et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans et à l'obligation de réparer en tout ou en partie, en fonction de ses facultés
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00232
14 mars 2018
Y... n'était pas disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus, au lieu de rechercher si la responsabilité de la banque n'était pas engagée pour avoir omis de mettre en garde la caution sur
ECLI:FR:CCASS:2021:C201040
10 novembre 2021
une révocation immédiate du mandat, qui lui avait été confié, la brutalité de cette révocation "pour des raisons d'organisation "est constitutive d'un abus et d'une faute qui lui est préjudiciable.
6137212bcd580146773f18f3
6 février 1990
termes de l'article 10 des conditions de transport, en cas de grève, grève perlée, lock-out, refus des organismes publics de mettre le matériel à la disposition du navire, les transporteurs ont la faculté
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