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16 683 résultats pour « faculté de révoquer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200695

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

d'arbitrage, à la faculté de rachat et aux avances, aux dispositions de l'article R. 131-1 et aux modalités de désignation des bénéficiaires, ajout reconnu par l'assureur, nuit à la compréhension de ce

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01467

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Ces deux comptes avaient généré des intérêts, les revenus générés par les avoirs de la société [3] étant de 7114 euros en 2010 et de 13 322 euros en 2011.

Source officielle
CC

comm

61372688cd580146774264de

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

sa condamnation à payer, solidairement avec M. et Mme X..., à la société CDR Créances, la somme de 4 792 708,80 francs outre les intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute

Source officielle
CC

cr

61372673cd58014677425a82

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 1er mars 2001, qui a rejeté sa requête en annulation de l'arrêté ministériel ayant révoqué sa mesure

Source officielle
CC

civ3

613722b8cd580146774008f2

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation d'un bail commercial prononcée en raison d'un manquement du preneur aux clauses limitant sa faculté de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00139

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

de la banque HSBC établie en Suisse, celui-ci et son épouse ont été renvoyés devant un tribunal correctionnel notamment du chef de fraude fiscale par minoration de leurs déclarations d'impôts sur le revenu

Source officielle
CC

civ3

61372254cd580146773fc167

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1993, n° 5) de réévaluer

Source officielle
CC

comm

61372440cd58014677413f04

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

bancaire qui exige du dirigeant social d'une entreprise un engagement de caution à une hauteur qui, à la date de son engagement, est disproportionnée avec la valeur de son patrimoine comme avec ses revenus

Source officielle
CC

soc

613722a8cd580146773ffb69

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que, dans la procédure sans représentation obligatoire telle qu'elle est instituée devant la cour d'appel, les parties ont toujours la faculté

Source officielle
CC

civ3

61372174cd580146773f3e16

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

de la vente passée en fraude de ses droits ; Attendu que Mlle Monique Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que la révocation prévue par l'article 1167 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300550

Cassation

6 mai 2009

6 mai 2009

de quoi la vente serait révoquée et le prix payé à l'achat remboursé mais sans réévaluation et déduction faite d'une somme de 10 % à titre d'indemnité ; que les acquéreurs n'ayant pas rempli cette obligation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00503

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2023), Mme [J], reconnue travailleur handicapé à compter du 6 juin 1994, a été engagée en qualité d'opératrice par la société Geodis Logistics Nord, devenue la société

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CC

cr

61372578cd5801467741e094

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

en demeure le prévenu d'interrompre immédiatement les travaux, doivent être regardés comme un retrait de la décision tacite sus-mentionnée ; "que cette opposition est intervenue dans le délai de recours

Source officielle
CC

comm

61372431cd5801467741361b

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

le moyen : 1 / que les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sont tenus de rappeler à la caution, si l'engagement de celle-ci est à durée indéterminée, la faculté

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201738

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

condamner d'office à une amende civile la demanderesse, au prétexte que du fait du paiement effectué en cours d'instance par la CAF défenderesse, ses demandes et son recours sont devenus sans

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CC

comm

61372411cd58014677411ce8

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et dit n'y avoir lieu au paiement de dommages-intérêts "faute de préjudice invoqué ;" Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu

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CC

cr

61372670cd5801467742595a

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

d'escroquerie et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pendant trois ans et à l'obligation de réparer en tout ou en partie, en fonction de ses facultés

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00232

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Y... n'était pas disproportionné par rapport à son patrimoine et ses revenus, au lieu de rechercher si la responsabilité de la banque n'était pas engagée pour avoir omis de mettre en garde la caution sur

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201040

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

une révocation immédiate du mandat, qui lui avait été confié, la brutalité de cette révocation "pour des raisons d'organisation "est constitutive d'un abus et d'une faute qui lui est préjudiciable.

Source officielle
CC

comm

6137212bcd580146773f18f3

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

termes de l'article 10 des conditions de transport, en cas de grève, grève perlée, lock-out, refus des organismes publics de mettre le matériel à la disposition du navire, les transporteurs ont la faculté

Source officielle

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