capacité juridique pour délivrer à une société immobilière des prêts ou des fonds destinés à des acquisitions ou des travaux de rénovation ; qu'en se déterminant dès lors comme elle l'a fait, sans répondre

de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, et les observations de Me BALAT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

comme diffamatoires concernaient la gestion par Me R. de la société Guérin frères à compter du 24 juillet 1991, date du jugement de redressement judiciaire; qu'en se bornant à affirmer que les faits

du fonds de commerce et des murs était fixée au 1er avril 1995 pour un prix total de 1 750 000 francs (1 300 000 francs pour le fonds et 450 000 francs pour les murs), permettant à BG Royan et BG La Rochelle

de la loi du 2 juillet 1996 venaient d'être prises, ne pouvait être considérée comme illégale qu'en ce que, contrairement aux termes de la convention, elle se serait inscrite dans une gestion de fait

un abus de confiance l'associé gérant qui, sans autorisation, profite de ses fonctions pour prélever des fonds de la société afin de se faire rembourser une partie de son compte-courant d'associé ; qu'en

X..., à lui délivrer sous astreinte l'attestation ASSEDIC, un certificat de travail et bulletins de paie pour la période de préavis ayant commencé à courir le 1er juillet 1991, et d'avoir fait bénéficier

entendues ; qu'un classement sans suite est décidé souverainement par le ministère public et ne fait donc pas partie des attributions du juge d'instruction ; que le fait qu'une autre personne ne soit

actionnaire que comme locataire défendeur potentiel à l'action au fond envisagée, avait intérêt à agir en rétractation de l'ordonnance désignant le mandataire ad hoc, la cour d'appel, qui n'a pas tiré

X... et Y..., chargés par le tribunal de commerce de Créteil de "donner tous les éléments d'informations sur les responsabilités encourues dans le cadre de la gestion de la société débitrice (Peri-Technologie

; que le dirigeant de fait est la personne qui, sans mandat social, a exercé une activité effective de gestion et de direction de la société ; qu'en se bornant à relever que Patrick X... était à l'origine

X... s'est personnellement rendu coupable des faits ainsi requalifiés pour les motifs sus-expliqués ; que la culpabilité de M.

et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Toulon, le 2 avril 1996 et a comme activité : l'achat, la vente, le négoce, la location de tout matériel technique et industriel lié à l'exploitation

de bestiaux, elle s'est déchargée de sa gestion sur son époux sans contrôler l'action de ce dernier et sans s'inquiéter du sort des animaux; qu'elle a ainsi commis des fautes de négligence qui ont concouru

du licenciement des deux délégués et prononcer sa culpabilité en se fondant sur l'existence d'une gestion de fait assumée aux lieu et place de sa mère ; que l'arrêt attaqué, faute de constater en termes

E... fait à juste titre valoir, sans être utilement contredit sur ce point par la société Wilamed GmbH, que la SARL Wilamed ne disposait d'aucun moyen propre et que sa gestion administrative, financière

Faits et procédure 3.

A... de voter la première résolution, comme la seconde, qui va modifier ses intérêts personnels au détriment de ceux de Interhold, n'était pas un simple acte de gestion, qu'il aurait dû soumettre à la

E..., mis en examen pour blanchiment de détournement de fonds publics, est susceptible de ce fait d'encourir la confiscation de son patrimoine ; qu'il résulte en effet de l'application combinée des articles

H... et E..., étaient employés par la société SM diffusion, dont le fonds de commerce a été acquis le 1er janvier 2005 par la société Jean-Louis Scherrer (JLS) international, qui a repris leur contrat