Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de la transmission tardive du permis de communiquer, alors « que la délivrance d'un permis de communiquer entre une personne

transfert et que seul le courrier du 24 janvier 2004 l'en aurait informé ; que les attestations produites établissent que l'ensemble du personnel de la société avait été informé à plusieurs reprises de la fermeture

du compte SCI ouvert auprès de la Société générale », ou alors « en solution alternative, le maintien du taux initialement pratiqué avant la hausse des tarifs, soit 3,99 euros » ; que la juridiction de

L'arrêt relève que l'URSSAF avait établi son redressement sur des bases (amplitude d'ouverture de l'établissement, durée de fermeture annuelle de l'établissement, chiffrage forfaitaire au taux du SMIC

de se conformer aux prescriptions légales ; qu'en ne vérifiant pas, au vu des circonstances très particulières de la période de lutte contre l'épidémie de covid-19, de confinement généralisé et de fermeture

A... aient été inscrits tardivement au registre des agents commerciaux, résultat d'une négligence de leur part, ne pouvant en rien modifier la qualification des liens contractuels ; qu'ainsi, la cour d'appel

[O] [K], parvenu au greffe de la chambre de l'instruction la veille de l'audience après la fermeture de ce service et visé par le greffier le lendemain, jour de l'audience, était irrecevable comme tardif

Si on a recours à la colle de couverture cutanée aucun pansement ne s'avère nécessaire » ; que dans l'EMC (techniques chirurgicales-thyroïdectomies 2004), il est préconisé au chapitre fermeture : « Après

juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés et des dommages-intérêts pour défaut de versement de cotisations à la caisse des cadres et régularisation tardive

nouvelle et que la société [...] n'avait pas été en mesure d'en prendre connaissance, la juridiction de proximité a pu décider que cette société n'avait pas pu débattre utilement de cet écrit transmis tardivement

K... de tenir un décompte précis des heures accomplies après la fermeture du magasin.

adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter" ; qu'ainsi, l'astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu'en cas d'inexécution ou d'exécution tardive

[A] de ses demandes salariales au titre de la fermeture unilatérale des comptes clients, a retenu que les comptes concernés n'auraient pas été totalement fermés et que les clients concernés auraient

sa qualité de loueur de véhicule avec transport, les parties étant liées de façon permanente par un contrat de location ; qu'elle invoquait à cet égard qu'en réponse à sa demande d'augmentation des tarifs

par la société Laurie Lumière en qualité de directrice de magasin en dernier lieu à Bagneux, a été convoquée, en raison de son refus de deux propositions de mutation géographique à la suite de la fermeture

La Sarl Clichy distribution réplique que Mme Q... a été informée dans les délais requis de son départ en congés du fait de la fermeture du magasin.

X... pour l'achat des parts de la société Adamas Asie ; qu'il relève encore que la SCP UGGC a dû faire face à la désorganisation de ses bureaux en Chine notamment lors de la fermeture de celui de Pékin

S..., le gérant de la société La Voile Blanche, ne se gênait pas d'accepter des banquets les jours de fermeture soit le mardi, le témoin ajoutant qu'il a quitté la société du fait de son agression par

S... était présent tout au long de la journée, du matin au soir ; que la directrice des vente précise qu'il était disponible à tout moment y compris pour les soirées tardives, Mme O..., salariée durant

L'avenant du 3 avril 2009 (§F) stipule également que conformément à l'article 31 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, les horaires d'ouverture et de fermetures du magasin sont fixées par