AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties, conformément à l'article

du solde de cette indemnité et du retard pris dans la réalisation de leur bien ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée la société Progereal tirée de l'irrecevabilité de la demande

d'appel de Versailles a eu à connaître comme juridiction de renvoi après cassation, la cour d'appel de Paris avait dans son dispositif confirmé le jugement qui avait "dit recevable l'action formée par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 112 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

et fin de non-recevoir d'incompétence et d'autorité de la chose jugée à l'étranger soulevées par la société Interholzraimann ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

devant le premier président de la cour d'appel de Chambéry lequel a transmis la procédure à la formation collégiale ; Attendu que pour rejeter les fins de non-recevoir opposées par M.

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN SERAIT NOUVELLE, L'ADMINISTRATION DES IMPOTS N'AYANT PAS PRETENDU DEVANT LES JUGES

son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a soulevé la fin de non-recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance ; Attendu que pour déclarer l'action recevable,

licenciement ; que par jugement du 19 mars 2003, sa nouvelle demande a été déclarée irrecevable ; Attendu que, pour accueillir la fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance soulevée

de non-recevoir qui ne peut frapper que des demandes en justice, non des moyens de défense, ce dont il s'évince que ne viole pas ce principe le demandeur qui, défendant à la fin de non-recevoir tirée

l'astreinte à un certain montant, fixé une nouvelle astreinte et autorisé les parties à revenir devant la cour d'appel sur simples conclusions en cas de difficulté d'exécution ; Que, par conclusions

prescription des demandes de l'association relatives aux charges locatives ayant été soulevée par la CDC devant la cour d'appel de Paris, qui avait écarté cette fin de non-recevoir au motif qu'aucune

La société Grangeon & Fils a soulevé l'irrecevabilité de la demande en raison de la prescription. 4.

des nullités de procédure devant le juge correctionnel" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la procédure pour non-respect de l'article 175 du Code de procédure pénale, la cour d'appel

Dès lors que la cour d'appel connaît, par l'effet dévolutif de l'appel, de l'affaire soumise à la juridiction du premier degré, elle est elle-même tenue de relever d'office cette fin de non-recevoir tirée

en cause d'appel pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en droit commun, la fin de non-recevoir tirée de la prescription peut donc être soulevée pour la première fois en cause d'appel ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

relevant de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, sont ceux mentionnés par les articles 384 et 385 du même code et n'incluent pas les fins de non-recevoir, la cour d'appel a violé

la fin de non-recevoir prévue à l'article 1648 du Code civil, en faisant valoir que l'assignation ne contenait aucune précision sur les désordres allégués ; Attendu que pour rejeter cette fin de non-recevoir