B... et la Société BNP Paris Personal Finance, pour l'obtention du prêt destiné à financer l'achat du terrain et la construction de l'immeuble de Grayan-et-l'Hôpital ; que la banque l'admet d'ailleurs

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la deuxième branche du moyen unique, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section H), au profit : 1 / du ministre de l'Economie, des Finances

3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [

Y... à participer à l'augmentation de capital n'est ni la cause des difficultés financières ayant conduit à l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire de la société, ni celle des refus de financements

que constituent des opérations de crédit immobilier, les prêts, quelle que soit leur qualification ou leur technique, consentis de manière habituelle par toute personne physique ou morale en vue de financer

allouer une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que, lorsqu'à la date de la conclusion du contrat, le crédit est adapté au regard des capacités financières

sur le fonds de commerce de bar restaurant exploité par la société Canova et l'a assignée en paiement du solde créditeur de son compte courant d'associé ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 9.

Finances devait à la société Brunetti & Cie la somme de 285.567,42 euros ; qu'en l'espèce, les mouvements financiers entre les sociétés D.M.

publiques, domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

publiques, domicilié [Adresse 3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 septembre 1999), que le 21

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1996), que la Caisse

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 21 juin 1989), que M.

3], 2°/ à l'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, domiciliée [

X..., du chef de la quatrième branche du moyen unique ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que suivant acte notarié du 28 mai 1993, Mme Z... a acquis, par l'intermédiaire

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 1994), que