ne produisait ni un contrat de travail écrit, ni une déclaration unique d'embauche, et que l'intéressée administrateur et associée de la société demeurait taisante sur le contenu des fonctions techniques

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, M.

sollicité le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé le 21 août 2011 ; dans sa demande du 26 septembre 2011, elle a déclaré recevoir des instructions dans le cadre de l'exercice de ses fonctions

fondant, en l'espèce, uniquement sur l'exercice d'une gestion de fait par l'intéressé pour retenir qu'il n'était pas lié par un contrat de travail, sans constater que celui-ci n'avait exercé aucune fonction

l'existence d'un lien de subordination n'était pas établie ; Attendu cependant qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire et qui cesse d'exercer ses fonctions

avant la disparition de la société ; Attendu, cependant, d'une part, que sauf novation ou convention contraire le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions

travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé avait en réalité exercé la gestion de fait de la société dont il était actionnaire et pour laquelle il n'avait rempli aucune fonction

être offert au titre d'un reclassement avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; Attendu ensuite, que l'arrêt a constaté que ce poste offert à une personne externe regroupait des fonctions

constaté que, dès l'origine, Mlle X... avait été gérante minoritaire, la cour d'appel, qui n'a fait ressortir, ni que les parties avaient conclu un contrat de travail, ni que Mlle X... avait exercé des fonctions

X..., se prévalant d'un contrat de travail, selon lequel il aurait été engagé en qualité de directeur technique à compter du 20 mai 1994 par la société Essonne Habitat, mise en redressement judiciaire

Z... exerçait des fonctions techniques distinctes de ses fonctions de gérant sans viser ces pièces et sans les analyser, ne fût-ce que sommairement, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau

1987; qu'il a été révoqué de ses fonctions sociales le 22 février 1988 et licencié de ses fonctions de directeur technique le 24 février 1988; Attendu que M.

l'activité d'un co-associé contribuant activement à la vie de l'entreprise, faute d'avoir recherché et constaté que l'intéressé se serait immiscé dans la gestion de l'entreprise, le seul exercice de fonctions

Z... occultait les fonctions du gérant, le mettant à la position de simple exécutant. M. X... était relégué à une simple fonction de commercial ou d'intervenant financier....

X..., engagé le 1er janvier 1972 en qualité de responsable technique, a été licencié et d'avoir condamné la société Optique sociale à lui verser diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen, d'une

INTERVENUE LA RUPTURE DU CONTRAT L'UNISSANT A LA SOCIETE, N'AVAIENT PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF, ALORS, D'UNE PART, QUE L'EXITENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DE FONCTIONS

alors qu'il était encore administrateur, il a conclu avec cette société un contrat de travail pour l'exercice des fonctions de "chef de service abonnements référencés" ; qu'il a démissionné de ses fonctions

X... n'avait pas, par là même, renoncé au bénéfice de son contrat de travail, celui-ci étant incompatible avec ses fonctions de membre de direction des jeux et lui interdisant de solliciter son agrément

publique, n'excluent pas un cumul avec un contrat de travail ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la salariée n'exerçait pas effectivement des fonctions

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.