Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

485 et 593 du Code de procédure pénale, 324-10 et 362-3 du Code du travail ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de travail dissimulé ; " aux motifs que, s'agissant des prestations

338 du Code des douanes dispose que " les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles

DEVANT LA COUR DE CASSATION; SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 327 ET 328 DU CODE PENAL

préliminaire, 328 et 591 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation du principe de l'oralité des débats ; "

par la Cour et le jury ; D'où il suit que le moyen est infondé ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation de l'article 341 du Code de procédure pénale ; Attendu

le principe de la contradiction en violation de l'article 16 du Code de procédure civile.

R. 322-1 à R. 322-3 du code des procédures civiles d'exécution, dans le délai prévu par l'article R. 322-10 du même code, la sanction prévue à l'article R. 311-11 de ce code était encourue ; que par ce

conformément au premier de ces textes ; D'où il suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 328 et 593 du code de procédure pénale

66, 68, alinéa 1er, 325 et 329 du nouveau Code procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la demande incidente dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre

1315 du code civil, R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS de même QUE, lorsqu'un accord est exigé préalablement au remboursement d'un acte par un organisme de sécurité sociale

R. 322-10, R. 322-10-4 et R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale : 3.

pas "nécessairement de lien direct" avec la société Sipa press, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3

L. 143-3, L. 320, L. 324-10, R. 143-2, R. 320-1 à R. 320-5 du code du travail ; 2°/ qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité par toute personne

31 et 32 du code de procédure civile.

l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 26 janvier 2002, M.

Les dispositions de l'article 332 du code de procédure pénale ont été observées.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 64 et 454 du Code des douanes, 427, 551, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

, de l'article préliminaire, et des articles 2, 10, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le requérant des chefs d'escroquerie et de faux et usage, outre

et financier, 325, 327, 334 et 465 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation présentée