au paiement de sommes d'un montant supérieur à celui retenu par le jugement déféré et que, pour obtenir la réformation du jugement, Mme C... invoque exclusivement la garantie décennale des constructeurs

Y... la somme de 29 082,33 euros au titre de la reprise des désordres alors, selon le moyen : 1°/ que les constructeurs ne sont tenus à la garantie décennale qu'à condition d'avoir été liés au maître

écarté la garantie décennale au profit de la responsabilité contractuelle de la société Dumez méditerranée et de M.

prescrivait, soit étaient postérieurs à l'expiration du délai de garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en

, la gravité requise de nature à justifier l'application de la garantie décennale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en

, elle est forclose à agir en garantie décennale ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'EARL Flacher n'avait pas présenté de demande fondée sur la garantie décennale, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée

de l'UAP, alors, selon le moyen, "1°) que la garantie décennale court à partir de la levée des réserves par l'entrepreneur responsable des désordres constatés; que, dans ses conclusions d'appel, l'entreprise

ont été exercés ; Attendu que, pour écarter la responsabilité de la société Leymarie et la garantie de la SMABTP quant aux fissures affectant les murs extérieurs et écarter les recours en garantie

responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au recours de son assuré ; Attendu que, le 2 mai 1984 soit avant l'expiration du délai de la garantie

d'application des garanties légales décennales ou de bon fonctionnement » (arrêt p.13 désordre n° 12) ; 1/ Alors que la garantie décennale peut être mise en jeu lorsque les désordres rendent l'immeuble

second moyen du pourvoi incident, réunis : Vu l'article 1792-3 du Code civil ; Attendu que les éléments d'équipement ne relevant pas des articles 1792 et 1792-2 du Code civil font l'objet d'une garantie

X... a assigné, en 1990, la SCI qui a appelé en garantie l'assureur et les constructeurs et qu'en 1991 la compagnie AGP a assigné l'architecte et les entrepreneurs en remboursement de l'indemnité qu'elle

PUISSE JOUER EN L'ESPECE, NI DANS L'HYPOTHESE MEME OU LA GARANTIE DECENNALE SERAIT INAPPLICABLE, QUE L'ACTION EN GARANTIE AIT ETE INTENTEE DANS UN BREF DELAI APRES LA REVELATION DU VICE ; MAIS ATTENDU

décennale ne s'applique que s'il y a eu réception, que l'architecte, auquel son contrat faisait obligation d'assister le maître de l'ouvrage lors de la réception définitive, ne peut voir engagée sa garantie

pas de la garantie décennale si aucune faute n'est démontrée).

N'AURAIT PU EXIGER DE L'ENTREPRENEUR QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE SON OBLIGATION DE GARANTIE, ET DECIDER QUE LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EN COURS DES LORS QUE FAUTE DE RECEPTION DEFINITIVE

assignation en date du 4 janvier 1990 effectuée avant l'expiration du délai de garantie décennale et invoquant un défaut d'étanchéité dû à la persistance de malfaçons au niveau de la toiture en dépit

des désordres plus importants ; qu'il est admis que le dommage futur peut relever de la garantie décennale ; que toutefois, c'est à la condition que le dommage dénoncé ait atteint, avant l'expiration

DE CES VICES AU SYNDICAT DE COPROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, << QUE N'EST PAS UN VICE DONNANT LIEU A GARANTIE DECENNALE ET DOIT ETRE CONSIDERE COMME UN VICE APPARENT, CELUI QUI PEUT ETRE DECELE PAR

La dernière facture a été réglée le 6 septembre 2004 et elle vaut réception tacite des travaux par le maître de l'ouvrage et elle fait donc courir le délai de garantie décennale.