de la séparation de biens, a été prononcé; que ce jugement a homologué leur convention définitive qui prévoyait l'attribution du logement familial, propriété indivise des époux, à M.

du 27 mars 2003 en ce qu'il avait dit que l'action en rescision pour lésion ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée ; Attendu que seul le jugement d'homologation d'un partage qui présente

a tenté une conciliation entre les copartageants puis a renvoyé les parties devant la formation de jugement d'un tribunal de grande instance qui, par jugement du 14 décembre 1995, a homologué le rapport

Représenté par sa mère, désignée par ordonnance du juge des tutelles, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) aux fins d'expertise et indemnisation. 3.

B... dans l'état liquidatif établi le 8 avril 1995, puis homologué par jugement du 19 novembre 1996 confirmé par arrêt du 7 juillet 1998 et de l'avoir déboutée en l'état de sa demande indemnitaire ;

Stéphane X... fait grief à l'arrêt de dire que le jugement d'exequatur de la décision marocaine qui homologue le testament doit s'exécuter dans la limite de la quotité disponible sur les biens immobiliers

Par jugement du 8 décembre 2021, ce tribunal, saisi de la contestation de l'état du passif de Mme [T], a dit la créance de la banque prescrite.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 juillet 1994, qui, dans une information suivie du chef de tromperie, a confirmé partiellement l'ordonnance du juge

était donc déjà en soi discriminatoire de sorte qu'en retenant comme homologues de M.

/S. pour n'avoir pas été visées par la convention définitive homologuée par le jugement de divorce, a, en statuant ainsi, étendu à des tiers à l'indivision la sanction de l'inopposabilité, laquelle n'est

C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 18-22.483 contre l'ordonnance de rejet d'homologation du projet de distribution du prix rendue le 6 juillet 2018 par le tribunal de grande instance de Belfort

Par jugement du 7 juillet 2014, le tribunal administratif a annulé la décision d'homologation de la DIRECCTE.

(les concédants) portant sur un contrat de licence de marque et de savoir-faire, et après qu'un jugement avait été rendu par un tribunal de commerce, les parties ont conclu, le 22 février 2002, un accord

X..., son gérant ; qu'un jugement du 8 juillet 1994 a ouvert à l'égard des époux X... une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation le 9 février 1996, Mme G... étant désignée liquidateur

Le juge délégué a homologué la proposition de peine formée par le procureur de la République, a condamné M.

A... et que l'homologation de ces deux actes a été prononcée, sur la requête présentée par M. Q..., avocat, par jugement en date du 1er avril 2008, rectifié le 21 octobre suivant ; que Mme U...

L'arrêt ajoute par motifs propres que l'acte de kafala a été homologué par un jugement du 13 mai 2013 rendu par le tribunal de première instance d'Oujda, juridiction de la famille, composé de trois juges

de l'exécution de Montdidier soutenant que le protocole d'accord était nul ainsi que le jugement d'homologation du tribunal et l'acte de signification délivré à son époux ; Attendu que Mme X... fait

L'acte précise que la convention ne prendra effet que par son homologation par le juge aux affaires familiales en application de l'article 268 du code civil.

Le 26 février 2021, le jugé délégué par le président du tribunal judiciaire a rendu trois ordonnances de refus d'homologation des peines proposées par le procureur de la République financier. 13.