en précisant les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail ; que dans le cas d'horaire collectif, aucun salarié ne peut être occupé en dehors dudit horaire collectif, sauf en cas d'utilisation

réalisation de nombreuses heures supplémentaires dont une partie s'accomplissait pendant la durée de la pause de deux heures ; que le salarié en finissant sa journée à 16 heures conformément à l'horaire

travail dissimulé ; 1°) ALORS QU' aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er du Code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de rappel des congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE : « Fabrice Y... mention de l'horaire

7 juillet 1983, précisant notamment les modalités de dérogation à l'horaire collectif par la mise en place d'horaires individualisés ; que l'article 3 de cet accord définit la procédure d'institution

le cadre légal à l'intérieur duquel l'employeur dispose de son pouvoir d'organisation ; qu'il existe une prééminence de l'horaire collectif en matière d'horaires de travail du salarié ; que M.

un document relatif à la fixation de l'horaire collectif tandis que l'employeur ne fournissait pas lui-même les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour

O..., qui n'était pas tenu au respect d'un horaire collectif et organisait son travail sans recevoir de consigné d'exécution, était indiscutablement en adéquation avec l'autonomie dont disposait le chroniqueur

1999 a été conclu un accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective

que le 16 février 2000 et la convention avec l'Etat qui conditionnait la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'a été signée que le 25 avril 2000 ; que l'association a maintenu jusqu'au 1er mai l'horaire

Intermarché, en qualité de responsable caisse surveillance magasin ; que son contrat de travail mentionnait un salaire de base sur 8 500 francs net mensuel forfaitaire sur 12 mois avec une amplitude horaire

salaire ainsi que la modulation du temps de travail sur l'année en application de l'article L. 212-2-1 du code du travail, le nombre d'heures annuel de travail étant fixé à 1 600 heures et la moyenne horaire

travail est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises dont l'effectif est de plus de 20 salariés ; que l'association n'avait pas l'obligation de réduire l'horaire

correspondant à la durée du travail après réduction du temps de travail à 35 heures, cette indemnité s'ajoutant au salaire base 35 heures ; que faisant valoir que l'association L'Ensoleillade avait maintenu l'horaire

X... s'absentait régulièrement de son poste durant ses horaires de travail rendant alors tout à fait inexact ce décompte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212

les heures supplémentaires doivent être décomptées sur la période de référence de quatre semaines ; qu'en l'espèce, il aurait dû être calculé le temps partiel annualisé octroyé à la salariée avec l'horaire

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant que le contrat de travail du 2 mai 1996 prévoit que la rémunération correspond à l'horaire

valoir dans leurs conclusions qu'aux termes de l'accord du 14 février 1994, il était prévu la suppression des primes de casse-croûte et de panier à partir d'avril 1994 de même qu'une modification des horaires