elle est intervenue, déterminé ou pu déterminer des poursuites pénales contre la personne dont l'identité a été usurpée ; qu'en se bornant, pour déclarer M.

Hervé X... ne pouvait pas être identifié dans le message litigieux par un ou plusieurs tiers (entourage proche, collaborateur de l'entreprise,...), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques

de paie du salarié à compter d'avril 1996, alors, selon le moyen, que les bulletins de paie de la société Actif mentionnaient les heures travaillées et les heures de délégation sous deux rubriques identiques

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception présentée par Sayon X..., avant toute défense au fond, tirée de l'irrégularité du contrôle d'identité

ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique

ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique

ce terme ne figure pas dans cette clause et que ladite clause s'applique en cas de fermeture administrative d'au moins un autre établissement sur le même territoire départemental pour une « cause identique

Y... antérieurement au transfert était "supérieur à celui que prévoyait son grade" ; qu'en se fondant sur la seule allégation d'une identité de situation entre M.

un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, violant l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le fait que deux sociétés aient une activité identique

Jean-Louis X... lui avait imposés par violences : une fellation sur le pénis en érection, sans éjaculation (la première fois), un acte de sodomie sur le lit conjugal en août 1988, puis des faits identiques

part, que conformément à l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail, dans le cas où un changement de prestataire de services ne donne lieu à aucun transfert d'entité économique conservant son identité

personnes ; le procès-verbal était transmis sous le visa du directeur adjoint de l'emploi de Loire-Atlantique le 7 mars suivant au procureur de la République de Nantes, le responsable du magasin n'étant identifié

[J], alors « que l'article 78-2 du Code de procédure pénale prévoit cinq cas de contrôle d'identité de police judiciaire ; qu'il est établi qu'au moment de procéder au contrôle d'identité, les gendarmes

[S] [F], demeurant à [Localité 2], avait été reconnu victime d'une usurpation d'identité et qu'à l'occasion de cette procédure, il avait été formellement identifié par Mme [N] [F], sa mère, qui avait confirmé

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision après avoir rejeté l'exception de nullité de la procédure prise de l'irrégularité du contrôle d'identité et de l'interpellation, alors, selon

que, dès lors, le Tribunal a violé les articles L. 412-15, L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail ; en outre, que le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations concernant l'identité

Il résulte de ce texte que peut être contrôlée l'identité de toute personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une

du créancier et la croyance légitime en l'identité du titulaire du compte de paiement, a violé l'article 1342-3 du code civil, par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1342-3 du

les contribuables faisaient valoir que le service s'était appuyé sur des pièces obtenues auprès de tiers "sans que la liste en ait été clairement énoncée par le service", que le service n'avait pas identifié