Il en déduit à juste titre que ces propos ne sont pas de nature à créer un doute objectivement justifié sur l'impartialité de ce dernier. 15.

, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'obligation qui pèse sur l'arbitre de révéler sans délai toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité

W..., laquelle avait cependant présidé le tribunal correctionnel dans la même affaire ; que la règle du double degré de juridiction ensemble le principe d'impartialité ont ainsi été violés ».

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité

défenseurs doivent en effet être mis à même de se prévaloir utilement des garanties prévues par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde sur le procès équitable et l'indépendance et l'impartialité

articles 5-1, 5-3 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la chambre d'accusation a méconnu le droit à l'indépendance et à l'impartialité

Z..., alors, selon le moyen, que l'objectivité et l'impartialité de l'un des membres de la juridiction ayant statué, étant partie prenante à un litige l'opposant à une société cliente du conseil du demandeur

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en affirmant que la faculté dont dispose le conseil de l'Ordre de se saisir d'office n'est pas contraire aux principes d'indépendance et d'impartialité

relevait plus du régime légal, réglementaire et disciplinaire applicable à cette profession, de sorte que la présence d'un tiers représentant l'un des plaignants portait atteinte aux principes d'impartialité

; que l'impartialité subjective se définit par l'absence de préjugé ou de parti pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

fait grief à l'arrêt d'accorder l'exequatur, alors : « 1°/ qu'il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance ou son impartialité

X... s'était opposé violemment à plusieurs reprises à A... qui l'avait cité à plusieurs reprises dans l'ouvrage litigieux ; qu'en estimant que le droit à un tribunal indépendant et impartial n'était pas

les termes du litige qui lui était soumis ; " alors, d'autre part, que le prévenu avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que sa cause ne serait pas entendue équitablement par un tribunal impartial

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose en principe que "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue... par un tribunal indépendant et impartial

rétention abusive des clés de l'immeuble et la somme de 20 000 euros à titre de dommages intérêts, alors : « 1°/ que le juge doit se prononcer par des motifs démontrant qu'il a examiné, de façon impartiale

récusation, alors, selon le moyen, qu'une partie peut justifier une demande de récusation écartée par les premiers juges par des faits nouveaux survenus après le jugement et mettant gravement en cause l'impartialité

. : remise en cause de l'impartialité du juge Z..." relatant l'initiative prise notamment par Olivier X..., avocat de la veuve d'un magistrat retrouvé mort à Djibouti, qui avait adressé une lettre au garde

15 novembre 1995), d'avoir confirmé le jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal dont l'impartialité

, l'expert judiciaire est tenu de respecter les principes d'indépendance et d'impartialité dans l'accomplissement de sa mission ; qu'au titre de la violation de ces principes, Dukan de Nitya invoque :