à payer aux consorts X... la somme de 40 000 euros à titre d'indemnité contractuelle, l'arrêt retient notamment que le « compromis de vente » signé le 24 juin 2010 n'est pas caduc puisque la SNC a renoncé

le contraire, la Cour nationale de l'incapacité viole le texte précité et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; alors, de deuxième part, qu'en laissant sans réponse

à l'époque en fonction du barème, en sorte que l'employeur n'a pu, à aucun stade de la procédure, faire procéder à l'examen contradictoire de la victime et est demeuré dans l'impossibilité de contester

G... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la condition stipulée sans fixation de délai n'est réputée défaillie qu'en cas d'impossibilité juridique ou matérielle

A la suite de la réponse favorable donnée à cette demande, le 1er février 2023, par le procureur de la République de Paris, M. [B] a été transféré et écroué en France le 14 avril 2023. 4. M.

Mme [K] fait grief au jugement de déclarer recevable le recours de sa créancière, bien que formé hors délai, et ce recours étant reconnu fondé, de la déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de

pour la société de faire face aux dettes exigibles avec l'actif disponible et que cette impossibilité a été confirmée au début de l'exercice suivant; Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que le

d'administration en ce sens- ne constituait pas un mensonge ou une dissimulation tout en relevant que cette compagnie avait, ultérieurement à l'arrêt se fondant sur ce règlement pour statuer en sa faveur, reconnu

Par décision du 21 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie a reconnu cette pathologie au titre des maladies professionnelles. 5.

droits de l'homme, tout accusé a droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge; que cette disposition s'applique à la victime constituée partie civile; qu'il en résulte que, sauf impossibilité

l'employeur, à peine de nullité, de résilier le contrat de travail d'une salariée pendant sa grossesse et pendant la période post-natale et que l'article L. 122-27 du même code lui interdit de faire remonter

examiner tous les éléments soumis par le défendeur pour combattre cette demande ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, le mari avait fait valoir qu'il était en état d'invalidité de 80 % reconnue

., est resté pendant trois jours, a pris des repas et est parti au cours de la nuit sans payer la note s'élevant à 1 962 francs, l'individu était identifié comme étant Jean-Edmond X..., après avoir reconnu

X... a très clairement reconnu son attitude et ses menaces lors de l'entretien du 18 juin précédent ; que l'attestation de M.

cause, et de parties agissant en la même qualité ; que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée dans l'hypothèse où des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue

d'un point de vue neurocognitif, le patient ne semble pas être à même de participer à discussion, échange, débat ou interrogatoire. (…) avec, en l'état constaté, la possibilité qu'aucun échange ou réponse

2015, a été déclaré inapte le 20 avril 2016 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 3 juin 2016. 2.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusion constitue un défaut de motif

des Etats étrangers ; Mais attendu que l'arrêt rappelle exactement que, si un Etat peut renoncer à son immunité de juridiction dans un litige, cette renonciation doit être certaine, expresse et non

à poursuivre la vente en informant l'acquéreur de sa renonciation (…).