de procédure, ainsi que de l'absence de fraude ; Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions de la société QACC, le premier arrêt retient que l'instance a été interrompue à compter de la date

X..., gérante d'Omnium gestion, en date du 21 novembre 2005, suivant laquelle l'acquéreur bénéficiera d'un loyer de 572 euros (pour son lot A 05), le gestionnaire qui a toléré l'utilisation du logement

Il résulte de ces éléments qu'un certain nombre de désordres que les maîtres d'ouvrage avaient dénoncés avant la réception, et que l'entrepreneur s'était engagé à reprendre, ont été de nouveau énoncés

domicilié [...], ont formé le pourvoi n° E 18-17.924 contre l'arrêt rendu le 15 mai 2018 par la cour d'appel de Metz (3e chambre, JEX), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Entreprise de travaux

de clôture du rapport d'expertise et à la date du présent arrêt, augmentée de la TV A au taux en vigueur à la date du présent arrêt, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux et qu'elle n'est pas tenue d'effectuer les travaux elle-même.

Y... avant réception, l'inachèvement des travaux et des désordres, les époux X... ont, après expertise, assigné en réparation de leurs préjudices les locateurs d'ouvrage et les assureurs ; que des recours

L'eau s'infiltre à travers la dalle en béton provoquant son éclatement sous l'action du gel. Sur certaines poutres, le béton a éclaté et les aciers apparents commencent à se corroder.

au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux et qu'elle n'est pas tenue d'effectuer les travaux elle-même.

du travail en qualité de comptable pour la société Arcadie, puis a été en congé maternité du 25 septembre 1995 jusqu'au 31 décembre 1995, a travaillé à nouveau pendant toute l'année 1996 ; qu'aucune information

au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux et qu'elle n'est pas tenue d'effectuer les travaux elle-même.

(sic) En l'état, la cour constate que les sociétés auxquelles devait être livré le chantier par la A... ne justifient d'aucun constat ou sommation avant le 19 mars 2013, date du constat par huissier de

au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux et qu'elle n'est pas tenue d'effectuer les travaux elle-même.

Les travaux de construction ayant été interrompus, M.

des travaux, et l'article R.261-14 du code de la construction et de l'habitation précise que le vendeur peut solliciter 95 % du prix lors de l'achèvement de l'immeuble, le solde étant payable lors de

sommaire (PAS), distinctes des missions de conception complètes sans direction de travaux (CCO) dont l'assiette de prime s'élève à 60 % du total des travaux ; qu'il résulte de ces éléments que l'émission

sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ; que l'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée

au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux et qu'elle n'est pas tenue d'effectuer les travaux elle-même.

ainsi que les parties privatives des copropriétaires, parmi lesquels les époux X..., auprès de la société Mutuelles du Mans (la MMA) ; qu'un incendie ayant entièrement détruit les bâtiments B et C et certains

au vendeur ou à payer pour son compte les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux et qu'elle n'est pas tenue d'effectuer les travaux elle-même.