Y..., engagé courant 1980 par la société Wilson France en qualité de VRP multicartes, a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale en réclamant l'indemnisation de la rupture de son contrat

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que même avec l'accord du salarié, l'employeur ne peut s'exonérer du paiement de l'indemnité compensatrice de congés

, un préjudice moral certain; que dès lors, les indemnités dues à M.

pour rupture abusive et d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 mars 1999) d'avoir fait

qui empêche la poursuite de ce contrat ; que constitue une telle faute le fait pour l'employeur de s'abstenir de verser en temps utile l'indemnité spéciale due en vertu de l'article L. 2422-4 du code

clairs et précis que la société Cae n'était pas le cessionnaire ayant pris l'engagement de verser l'indemnité susvisée mais la société cédée ; qu'à la supposer donc due à la salariée, cette indemnité

, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 » ; que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et

X... et quatre autres salariés, employés par la société Bricorama au magasin d'Orgeval, et Mme Y..., en retraite, ont saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'un rappel de salaire majoré et d'une

et constaté que le salarié présentait une ancienneté de 15 ans et 8 mois, que l'employeur était redevable d'un complément d'indemnité d'un montant de 64 780,20 euros au titre de l'indemnité spéciale de

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2002) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés, et une indemnité de congés pour fractionnement, alors, selon le moyen, que

de clientèle alors, selon le moyen, qu'en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, le voyageur, représentant ou placier a droit à une indemnité

due au salarié est égale au salaire brut, assujetti au paiement par l'employeur des cotisations sociales, que le salarié aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé ; qu'en l'espèce

son temps de travail, les durées maximales, hebdomadaires et quotidiennes aient été dépassées ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve de ce que la durée du travail

Toutefois, en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par

supérieure à la durée des congés payés légaux était commandé par une convenance personnelle de l'employeur, sans procéder à aucune analyse ni préciser de quelle pièce une telle déduction, formellement

X..., embauché le 30 décembre 1986 suivant contrat d'adaptation devenu contrat à durée indéterminée en qualité de vendeur, a été licencié le 13 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au

démission ; que l'indemnité de congés payés n'est due qu'au salarié qui prend ses congés ou qui en a été empêché du fait de l'employeur ; qu'en décidant que la rupture dont M.

de repas, alors, selon le moyen, que les articles VIII-15 et VIII-181 de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment applicable prévoit que l'indemnité de repas n'est pas due dans trois

de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; qu'en ne recherchant pas si M.

journalières au montant net du salaire à maintenir pour obtenir le complément de salaire restant dû par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, cependant que seul le montant brut des indemnités journalières