, l'arrêt s'est borné à énoncer que « l'indemnité au titre de la perte de jouissance sera fixée à la somme de 30 000 euros » ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée si Mme X.

En ce qui concerne les charges, l'expert a retenu 19.196 euros de février 2004 au 31 décembre 2004 après prise en compte de l'indemnité d'assurance, 24.100 euros du 1 "janvier au 31 décembre 2006 et 32.672

pour perte de jouissance et réinstallation, alors, selon le moyen, "1°) qu'en énonçant que les époux A... n'ont pas visité les logements offerts, la cour d'appel a dénaturé le projet de transaction soumis

de trouble de jouissance et assorti les travaux de remise en état d'une astreinte, il demeure que le calcul des sommes pouvant être dues à ces deux titres que présente l'appelante ne peut être

d'appel qui n'a pas exclu l'existence d'une contrepartie onéreuse, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1709 du Code civil ; 2.

d'occupation due par un co-indivisaire est liée à la jouissance privative du bien et est destinée à réparer la perte par l'indivision de fruits et de revenus dont elle emprunte le caractère ; qu'en excluant

à l'évidence demander à Monsieur Marcel X... de l'indemniser une deuxième fois du coût de la remise en état du gros oeuvre du hangar : sa demande tendant à la prise en considération du coût, valeur à

2015 ; qu'elle a déclaré en 2013 un revenu annuel de 9 502$, en 2014 de 154$ compte tenu des pertes de son activité et en 2015 une perte de 12 468$ ; que si elle est diplômée d'une école de commerce et

autres indivisaires, tout indivisaire peut user et jouir des biens indivis ; que cependant, une jouissance privative par un indivisaire a pour contrepartie le versement d'une indemnité à l'indivision

en charge par ailleurs, qui a donné lieu à la conclusion entre elle et ces derniers de plusieurs protocoles d'accords transactionnels, et à une prise en charge par l'assureur des indemnités payées en

M... de rétablir à ses preneurs la jouissance paisib le de la parcelle [...], et leur allouer une indemnité en réparation du trouble de jouissance, tout en constatant le dépôt, en avril et mai 2012, de

normale, d'autre part, que le contrat demeurant silencieux quant à une quelconque compensation pendant la durée des chantiers, elle n'aurait pu demander que la compensation des pertes et privations de

Le tribunal avait retenu que le préjudice de jouissance invoqué par la SCI était constitué par la perte de chance de louer l'ouvrage. 5.

exactement déduit que devait être rejetée la demande en résolution d'un bail expiré en vertu d'un congé accepté ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que la société Maiselec devait être indemnisée

X... de sa demande d'indemnisation du préjudice subi du fait de l'impossibilité pour M.

partie du prix, cette restitution ayant pour objet de compenser la perte de l'utilité de la chose et ne pouvant se cumuler avec une autre indemnité ayant le même objet ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose qu'à la restitution partielle du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ; qu'en retenant, pour condamner les vendeurs à indemniser les acquéreurs

SERIENCE SSR) ; que l'exproprié est dès lors fondé à obtenir la réparation du dommage subi du fait de la perte de la plus-value acquise par le bien exproprié ainsi que de la privation de jouissance dudit

à indemniser le maître de l'ouvrage de son préjudice moral et financier résultant des troubles de jouissance ; qu'en se bornant à juger que le montant arithmétique des indemnités tel qu'il est demandé

décision de ce chef ; Sur le quatrième moyen et le cinquième moyen du pourvoi principal, réunis, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas sollicité réparation de la perte