globale versée à ses salariés comprenait tant une indemnité de repas qu'une indemnité de transport pour les frais exposés par les salariés entre leur domicile et le lieu d'engagement et une indemnité

kilométriques forfaitaires versées par cette société à certains salariés compensant les frais d'utilisation de leur voiture personnelle pour les besoins de leur profession et excédant le barème admis

, calculé sur la base du salaire moyen perçu au cours des douze derniers mois d'activité, déduction faite de l'abattement de 30 % d'usage pour frais professionnels,- une indemnité calculée sur l'augmentation

à couvrir certains frais professionnels peut être déduite de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, même au-delà de la limite fixée par l'arrêté du 26 mai 1975, s'il est prouvé que ladite allocation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Seine-et-Marne, ..

de double résidence au seul motif que cette indemnité avait servi à couvrir les salariés acceptant une mutation pour éviter un licenciement des doubles frais de loyer pour l'habitation qu'ils devaient

consécutivement à la vente litigieuse ; qu'elle devra être indemnisée par les vendeurs de ses frais liés aux frais d'agence, frais de notaire, expertises termites, publicités pour la somme justifiée de

, la déduction est subordonnée à la justification par l'employeur de ce que les sommes sont destinées à couvrir des charges spéciales inhérentes à l'emploi et à leur utilisation conformément à leur objet

professionnels qu'il n'a pas exposés ; qu'est constitutive d'un remboursement de frais la somme ayant pour objet de compenser les frais exposés en raison de la réalisation effective d'une activité et

de la victime, venant en déduction de l'indemnité allouée à Jacky Thévenin en réparation du préjudice soumis à recours, la cour d'appel inclut dans ladite créance une somme de 84 313,74 francs correspondant

professionnels (article 2.2) et d'une partie variable (commissions) incluant une indemnité de 10% correspondant à un complément de remboursement forfaitaire des frais professionnels ( article 2.3) ; que

professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, " les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels tels que défini

des rémunérations, y compris le cas échéant les indemnités versées à titre de remboursement des frais professionnels ; Et attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, qui relève que la société faisait

versées par la société NXP semi-conductors France (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement + indemnité complémentaire et forfaitaire de 10.000 euros de création d'entreprise ne pouvant être

M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me PARMENTIER et de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant

professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l'indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour

et de promotion professionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt,

Il justifie avoir été indemnisé par PÔLE EMPLOI dès le 12 septembre 2016 à raison d'une indemnité journalière brute de 104,84 euros.

accordés sur justificatifs ; qu'il convient ensuite d'octroyer une indemnité de déménagement destinée à couvrir les frais obligatoirement exposés lors de l'expulsion du preneur, sur justification des

procédure civile; et alors, enfin, que, lorsque l'indemnité de déplacement n'est subordonnée à aucune justification de frais et qu'elle est destinée à compenser les sujétions et les conditions de vie