postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non

en toute hypothèse, QU'en affirmant, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que la faute qu'avait commise par M.

porté sur le principe de l'indexation, le juge doit substituer, en cas de disparition de l'indice contractuel, un nouvel indice similaire, en recourant au besoin à une mesure d'instruction ; que Madame

correctionnels, ce n'est qu'après que l'appelant a sommairement indiqué les motifs de son appel que les parties en cause ont la parole dans l'ordre prévu par l'article 460 du code de procédure pénale

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M.

REJET DES POURVOIS DE : 1° NOEL (PIERRE); 2° NOEL (JEAN-PIERRE) ; 3° BARONE (DIDIER) ; 4° DUPUIS (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10176 F Pourvoi

, les bulletins de paie versés aux débats, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de motivation de l'article 455 code de procédure civile, et l'a violé ; Mais attendu qu'ayant retenu que la

s'ils étaient non seulement réels mais également suffisamment sérieux pour justifier un licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1232

le contrat n'est pas fourni ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner tous les documents qui lui étaient produits, la juridiction de proximité a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS

I. sommait à nouveau Monsieur X... de se rendre à Saint-Victor pour la reprise du travail à compter du 14 mai 2007.

par la société exposante, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Y... était irrecevable à agir et en le déboutant de toutes ses demandes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la contradiction entre les motifs et le chef

du 17 avril 2018, lui-même faisant l'objet d'un pourvoi, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

René B..., Aux motifs propres que par l'acte introductif d'instance litigieux, Mme X...

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10658

Il résulte de ce texte que la cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur son appel unique et en l'absence d'appel incident de l'intimé. 7.

FROUIN, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° A 15-22.485 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

AUX MOTIFS QUE « Sur le non-respect de l'obligation de reclassement et ses conséquences ; que le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L. 4624-31 du Code du

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.