Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 17 mars 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infraction à la réglementation de la sécurité du travail

est tenu d'une obligation de sécurité de résultat pour ce qui concerne la sécurité et la santé physique et mentales des travailleurs ; qu'il ressort en outre des dispositions de l'article R. 4141-1 et

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs

à l'encontre de X..., n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que l'infraction à la législation sur les règles d'hygiène et de sécurité doit être constatée par un procès-verbal

le 08 juillet 2010 à 15 heures 30 en raison de la canicule constatée ce jour-là, soutient : - que les règles de sécurité à son poste de travail résultant de la fiche de sécurité de son poste de travail

relative à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et à 3 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, à 30 000 euros d'amende, le deuxième, pour homicide involontaire, infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs

à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Patrice B... coupable d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation du travail en matière de sécurité et l'a condamné

pour les règlements pris pour son application en vue d'assurer l'hygiène et la sécurité des salariés, n'ayant manifestement pas abandonné, dans ces conditions, toute son autorité à son chef de chantier

réguliers avec ses salariés et d'être en règle avec la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine, n'est pas incompatible avec la commission du délit poursuivi ; qu'en l'espèce, cette infraction

les peines prévues en cas d'infraction aux règles d'hygiène et de sécurité ne se cumulent pas avec celles prévues aux articles 319 et 320 du Code pénal ; qu'en condamnant néanmoins X... déclaré coupable

Bertrand-Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 26 juillet 1995, qui, pour infractions à la réglementation de la sécurité du travail, homicide involontaire

aux règles d'hygiène et de sécurité du travail est au sein de chaque entreprise alternative, la même infraction ne pouvant être retenue à la fois contre le chef d'entreprise et contre un préposé de celui-ci

Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2001, qui, pour infraction à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité des travailleurs

de sécurité ; que le certificat délivré par le constructeur n'était donc pas régulier, mais que cela n'était pas de nature à exonérer le chef d'entreprise de son obligation personnelle de veiller à ce

dans un puits contenant du gaz délétère une ceinture ou un baudrier relié à une corde pour l'extraire d'une situation dangereuse, ladite infraction étant prévue par l'article L. 233-2 du Code du travail

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 2003, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs

concerné au régime de sécurité sociale de cet État et s'imposent à l'institution compétente et aux juridictions de l'État membre dans lequel ce travailleur effectue un travail, même lorsqu'il est constaté

E..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 26 septembre 2017, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs,