Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 novembre 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation d'infractions

X... n'avait pas fait l'objet d'un licenciement économique le 9 janvier 2001, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles L. 1233-2 et L.

S... a perçu sa première prime variable en janvier 2007 (Cf. bulletin de salaire de juin 2007), ce qui est normal puisque les objectifs sont fixés trimestriellement ainsi que cela résulte du contrat :

au courant des termes de la Convention du 12 juillet 1993" ; qu'il confirmera cette déclaration lors d'un interrogatoire, le 23 octobre 2000 et lors de la confrontation générale du 16 janvier 2001 en

pour actionnaire unique l'EPFR, a donné une garantie générale au [3], le [2] ayant lui-même reçu de par la loi une garantie de l'EPFR, c'est à dire de l'Etat ; Qu'à compter de novembre 1994, les époux

2 et à M.

à la loi pénale et d'en dresser procès-verbal ; que sans méconnaître la portée de la décision désormais définitive prononcée le 5 janvier 2017 par la 7e chambre de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

1994, qui, pour abus de biens sociaux, faux en écriture, usage et complicité, a condamné X..., à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, A..., à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, B... et Y..., chacun à 2

1990 qui, au titre de la coopération policière, permet aux agents de l'une des parties contractantes qui observent dans leur pays une personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner

1998, la chambre d'accusation de la cour d'appel de céans, au terme d'un arrêt n° 2/99 rendu le 5 janvier 1999, s'est prononcée sur ce point en considérant qu'il n'y avait eu aucune atteinte aux droits

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

articles 1382 du Code civil, 441-1, 441-2, alinéa 2, du Code pénal, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

conformément aux articles L. 228 et R. 228 du Livre des procédures fiscales, Pierre-Jean Z... a été averti par lettre recommandée du 5 janvier 1990 reçue le 9 janvier 1990, des griefs retenus contre lui

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

, il résulte des motifs susvisés que Y... n'était ni présent ni représenté aux audiences de remise de cause des 22 janvier 1998 et 2 avril 1998 ; que, par suite, les actions publique et civile étaient

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 2002, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux et abus

que l'arrêt attaqué, après avoir mentionné la composition de la cour d'appel lors des débats, énonce que l'affaire a été mise en délibéré, conformément à la loi ; qu'il s'en déduit que les mêmes magistrats

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que le procureur général près la cour d'appel de Lyon, avisé par le procureur de la République de Saint-

5 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie et de l'article 19 de la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses et à la clarification du financement des activités politiques, des