X... fait grief à l'arrêt de lui faire injonction de produire les déclarations foncières afférentes aux biens immobiliers dont il était usufruitier, établies entre 1996 et 2012, sous astreinte ; Attendu

de conclure pour une date antérieure à celle à laquelle il l'a fait; qu'en déclarant irrecevables les conclusions déposées par les époux X... le jour de l'ordonnance de clôture sans constater que leur

antérieure à l'expiration du délai de contredit par laquelle, selon lui, le greffier l'invitait à compléter son dossier, ce qui impliquait que le contredit avait été déjà déposé; Attendu qu'il est fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que le montant de l'astreinte est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

X... fait grief au jugement attaqué (juridiction de proximité de Saint-Lô, 9 novembre 2005), statuant sur son opposition à une ordonnance d'injonction de payer, de l'avoir condamné à payer à la société

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Jurassienne de montage fait grief à la décision attaquée (Commission nationale

; qu'en donnant injonction à M.

Y... de se désister de l'instance et de l'action et de mandater son conseil pour ce faire, M.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 janvier 2001

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er juillet 2021), M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Adidas au paiement de dommages-intérêts pour la période antérieure au prononcé de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 juin 1990 et de l'avoir

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième branches du premier moyen, et le second moyen réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance

Y..., il a été fait injonction à M.

X... auquel le Crédit de l'Est avait consenti un prêt ; que l'emprunteur ayant été défaillant, la banque a poursuivi le recouvrement de sa créance sur la caution par la procédure d'injonction de payer

été autorisée à pratiquer une saisie conservatoire pour un montant de 200 000 francs au préjudice de la société Seter recouvrement (société Seter), a obtenu contre celle-ci une ordonnance portant injonction

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.