qui n'a pas répondu au moyen soulevé par l'employeur de nature à démontrer l'incidence réelle de cette réorganisation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que satisfait à son obligation

qui n'a pas répondu au moyen soulevé par l'employeur de nature à démontrer l'incidence réelle de cette réorganisation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que satisfait à son obligation

qui n'a pas répondu au moyen soulevé par l'employeur de nature à démontrer l'incidence réelle de cette réorganisation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que satisfait à son obligation

Guérin, Mmes Vallansan, Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, Fontaine, conseillers, Mme Schmidt, M. Guerlot, Mmes Barbot, Brahic-Lambrey, M. Blanc, Mmes Kass-Danno, Lion, conseillers référendaires, M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour licenciement abusif, des frais irrépétibles, et de rejeter

BASSE-TERRE, en date du 17 février 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, des chefs de détournement de fonds publics, corruption active, corruption passive, faux et usage et complicité, a rejeté

le pourvoi n° J 15-23.022 ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de remplacement de M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

rémunération variable sous la forme d'une prime brute annuelle sur objectifs, au titre des exercices clos les 31 décembre 2007 et 31 décembre 2008 ; qu'il a cédé, le 29 janvier 2007, à la société Dasa, filiale

à leur égard, les sociétés Gov et Eat les ont assignés en paiement de dommages-intérêts ; Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt de rejeter

qui n'a pas répondu au moyen soulevé par l'employeur de nature à démontrer l'incidence réelle de cette réorganisation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que satisfait à son obligation

l'immeuble avait été achevé au mois de juillet 2013 et exactement retenu qu'elle devait se placer à la date de l'acte introductif d'instance pour vérifier si la nullité du contrat de vente pour inobservation

qui n'a pas répondu au moyen soulevé par l'employeur de nature à démontrer l'incidence réelle de cette réorganisation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 8°/ que satisfait à son obligation

Mme [M] (la salariée), engagée en qualité de secrétaire bilingue à compter du 12 décembre 1989 selon contrat à durée indéterminée par la société UNAT, filiale de la société, employée en dernier lieu en

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Frédéric G..., survenu le 13 mars 1999 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière où il avait été admis en urg

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 septembre 2020 Rejet et irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 494 FS-P+B Pourvois n° H 18-18.501 V 18-18.582

alors, d'une part, que le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que, dès lors, même si l'ordonnance portant désignation du juge d'instruction revêt

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.