Z..., médecin exerçant à titre libéral, ayant été placé en redressement judiciaire, le juge-commissaire n'a admis l'inscription au passif de la créance de la CARMF qu'à hauteur du montant des cotisations

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé M.

D'autre part, les énonciations contenues dans le procès-verbal de la déclaration de pourvoi en cassation font foi jusqu'à inscription de faux et aucune procédure d'inscription de faux n'a été entamée par

les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité

que la société [...] fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le vendeur se présente comme propriétaire du bien vendu, l'absence de consultation du registre

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

504, D 507, D 527 et D 551, les mentions revêtues de la signature du greffier "copies certifiées conformes à l'original" de l'intégralité des pièces du dossier soumis à la Cour ; que valant jusqu'à inscription

504, D 507, D 527 et D 551, les mentions revêtues de la signature du greffier "copies certifiées conformes à l'original" de l'intégralité des pièces du dossier soumis à la Cour ; que valant jusqu'à inscription

alinéas 1 et 6, du code de la sécurité sociale que seuls les commerçants, artisans ou personnes morales de droit privé, dont les dettes de cotisations et majorations doivent être inscrites sur un registre

X..., condamné pour viols à dix ans d'emprisonnement, s'est vu notifier le 11 janvier 2012 son inscription au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et a été informé

et confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que la régularité de la convocation de cet avocat est établie par la mention portée au procès-verbal du 31 juillet 2012 qui fait foi jusqu'à inscription

épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 23 mars 1994, qui, pour vol, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a dit n'y avoir lieu à dispense d'inscription

de chèques et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'ordonnance du premier président, en date du 21 juillet 1994, rejetant la requête en inscription

La SCI a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 14 décembre 2017. 3.

au compte spécial, en application des 3° et 4° de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 1995.

L'article L 512-2 du code des assurances établit le caractère obligatoire de l'inscription au Registre des Intermédiaires conformément aux prescriptions de la directive précitée.

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, ET NOTAMMENT DE SES ARTICLES 30 ET 31, DE L'ARRETE DU 30 JANVIER 1954, PRIS EN APPLICATION DESDITS ARTICLES, ET SPECIALEMENT

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2017 Rejet non spécialement motivé M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.