formé par la SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 8 février 2017 par le président du tribunal de grande instance

Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 2001 par le tribunal d'instance de Lorient (contentieux des élections politiques), le concernant ; En présence du : Préfet du

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice Y..., épouse X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 mars 2001 par le tribunal d'instance

D'une part, il résulte de ses conclusions d'appel que Mme [L] demandait à la cour d'appel de constater la péremption de l'instance d'appel.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par requête en date du 13 mars 2001, la société Verquin a saisi le tribunal d'instance

seulement, alors que le montant intégral de la somme due s'élèverait à 33 583,04 francs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette requête irrecevable comme apportant une modification

Selon l'ordonnance attaquée (président du tribunal de grande instance de Foix, 25 octobre 2018), rendue en la forme des référés, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du

services Groupe Cofinoga, en qualité d'assistant administratif ; que, par avenant du 15 février 2001, il a été promu dans les fonctions de conseiller recouvrement itinérant ; que, dénonçant une modification

X... au motif que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorise pas à ajouter des énonciations, l'article 12 du même code interdisant au juge de modifier le fondement juridique des moyens

Zaïr X..., délégué syndicat FO, société Bac Sécurité, demeurant 49,rue de Billancourt, 92100 Boulogne-Billancourt, en cassation d'un jugement rendu le 18 septembre 1998 par le tribunal d'instance de

n'a été prescrite par les instance compétentes mais encore que les modifications qu'on peut supposer prescrites ne sont pas à retenir, selon la CRAM ; que lors de l'accident, la presse qui n'était pas

l étendue de l autorisation donnée ; qu il résulte de l ordonnance d autorisation rendue le 12 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Versailles que M.

P..., preneur au bail rural, ce qui ne permettait pas de quantifier avec précision les modifications et dégradations apportées aux biens, aucune dégradation n'étant directement le fait de M. H...

juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer à la régie d'avances et de recettes du tribunal de grande instance

juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation initiale qu'André X... devra déposer à la régie d'avances et de recettes du tribunal de grande instance

dont le siège social est ..., 6 / la société anonyme CMB Plastique, dont le siège social est à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal d'instance

1351 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en énonçant que dans la précédente instance ayant abouti au prononcé de l'arrêt du 5 novembre 2009, les limites

1351 du code civil ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent modifier les termes du litige ; qu'en énonçant que dans la précédente instance ayant abouti au prononcé de l'arrêt du 5 novembre 2009, les limites