à une séance ultérieure, dans les formes et délais prévus, la simple circonstance où l'employeur ait fait constater l'après-midi du jour initialement prévu que les personnes convoquées à l'origine et

de toutes les portes-fenêtres, réfection salle de bains, installation de prise téléphonique dans chaque pièce, travaux d'isolation en combles, pose de radiateurs dans l'entrée, l'escalier et le dégagement

des travaux (l'installation est mise en exploitation) » ; qu'EUPARC en a demandé la réception le 3 décembre, et a réitéré cette demande à plusieurs reprises ; que cette demande s'est heurtée à un refus

sont établis et justifient la rupture du contrat de travail, rupture produisant les effets d'un licenciement abusif ; qu'il est constant que Monsieur X... avait trois ans et demi d'ancienneté à la date

de la loi ; qu'il s'en évince que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant sur l'insuffisance de preuves qui lui sont fournies par les parties ; qu'au cas présent comme le rappelaient les exposants

aux dispositions des articles L 1332-1 et suivants du code du travail applicables en matière disciplinaire, notamment la prescription des faits fautifs prévue par l'article L 1332- 4 du même code ; La

hydrauliques (SADE), dont le siège est à Paris (8e), ..., défendeurs à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° A 91-20.190 formé par la Compagnie générale de travaux hydrauliques, en cassation du même

, autour des bâtiments, dans le descriptif des travaux du lot maçonnerie mais que ce document n'avait pas de valeur contractuelle à l'égard du syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Il relève, en second lieu, que les fonds ont été débloqués sur la base d'une attestation de livraison datée du jour de l'installation des panneaux, sans ambiguïté sur la prestation accomplie

[Q] n'apportait pas la preuve « que la PDG Mme [I] l'ait empêché de suivre la formation » quand il appartenait à la société de prouver que l'enseignement avait été dispensé dans les conditions prévues

dans des pièces autres que celles dans lequel le plancher chauffant avait été installé, sans préciser pour quelles raisons ces travaux étaient nécessaires pour remédier aux désordres, la cour d'appel

a assigné en indemnisation, d'une part, son assureur, la MAIF, d'autre part, les sociétés Blézat, Eurovia Bretagne et Apave Nord-Ouest qui étaient chargées de la réalisation, au sein du centre, de travaux

I... d'avoir modifié son projet de travaux initial (établi par M.

de contraindre une entreprise à exécuter des travaux, mais simplement de la mettre en demeure d'y procéder et d'appliquer des pénalités de retard si elles sont contractuellement prévues ; qu'en l'espèce

de travail effectuées par le salarié, la Cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé l'article L.3171-4 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE dans ses dernières conclusions

de la Régie déterminait ainsi les travaux mis à sa charge : "- note de calculs générale de l'installation et plus particulièrement tous les éléments fournis par le conducteur, "- reconnaissance des

d'une telle ambition, la SCI CRAM a d'abord demandé un devis de travaux à M.

Après l'achèvement des travaux d'installation, la société PMB a émis une facture correspondant au solde des travaux, demeurée impayée. 2.

En l'espèce, la Société Générale considère que l'insuffisance professionnelle de M.

ou de prévision de travaux nécessaires à l'entretien ou à la conservation des ouvrages ; que l'expert précise que les seuls travaux alors en cours sont réalisés par l'entreprise ARTEC sur