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6 092 résultats pour « intégration aux dispositions du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01016

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

d'un contrat de travail entre cette dernière et lui ; qu'il en résulte que le fait que le travailleur intégré au titre d'un contrat de prestations de services reçoive des ordres de la part de l'entreprise

Source officielle
CC

soc

61372428cd580146774130c2

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

travail alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, article 1.1-b, les contrats

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00197

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Il est donné acte à la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière du désistement du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00877

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

la véritable cause de la rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200008

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[3] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions susvisées », cependant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200007

Cassation

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[3] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions susvisées », cependant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00477

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

maintenir exclusivement la partie fixe de la rémunération dans le cadre de la réduction du temps de travail, d'intégrer la part variable de cette rémunération dans l'assiette de calcul de l'indemnité

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741ade0

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... a été engagé le 1er novembre 1997 en qualité de responsable de la stratégie industrielle, par la société Lucent technologies aux termes d'un contrat de travail prévoyant que sa rémunération était

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01178

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

de travail doit exister et le litige doit être né à l'occasion du contrat de travail ; que le contrat de travail est caractérisé par trois éléments : fourniture d'un travail, versement d'une rémunération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00618

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu de vérifier l'exécution du contrat financé par le crédit qu'il a consenti avant de procéder

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

cette affirmation par aucune constatation concrète sur la situation du salarié et l'incidence d'un retour à l'horaire collectif de travail sur sa vie familiale et personnelle, la cour d

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100623

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Invoquant l'inobservation des dispositions relatives au démarchage à domicile, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation de ces contrats.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100130

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[M] et que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier lui était donc applicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a,

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001e6

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

contrairement au principe suivant lequel aucun salaire n'est dû en l'absence de travail fourni; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

soc

6079b1ea9ba5988459c53dd4

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-19 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui constate que les modifications portaient notamment

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cr

613725cccd58014677420988

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01015

Cassation

19 mai 2009

19 mai 2009

d'accueil, même étroite et permanente, ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de travail entre cette dernière et le travailleur intégré ; qu'il en résulte que le fait que ce travailleur reçoive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

discipline et de rupture du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

61372482cd58014677416151

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

que l'employeur, aux droits duquel se trouve la société Endel, a dénoncé, avec effet au 1er janvier 1994, l'usage relatif au versement pour le personnel "pool" de la prime d'ancienneté et a décidé d'intégrer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

O... et 10 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2013 pour solliciter l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et contester le bien fondé des licenciements

Source officielle

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