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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01016
19 mai 2009
d'un contrat de travail entre cette dernière et lui ; qu'il en résulte que le fait que le travailleur intégré au titre d'un contrat de prestations de services reçoive des ordres de la part de l'entreprise
61372428cd580146774130c2
26 mai 2004
travail alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, interprété au regard de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, article 1.1-b, les contrats
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00197
26 février 2025
Il est donné acte à la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes Force ouvrière du désistement du pourvoi qu'elle avait formé contre l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00877
18 mai 2017
la véritable cause de la rupture du contrat de travail.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200008
11 janvier 2024
[3] « doivent entrer dans la catégorie des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et sont donc, à ce titre, soumises à cotisations en vertu des dispositions susvisées », cependant
ECLI:FR:CCASS:2024:C200007
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00477
28 mars 2018
maintenir exclusivement la partie fixe de la rémunération dans le cadre de la réduction du temps de travail, d'intégrer la part variable de cette rémunération dans l'assiette de calcul de l'indemnité
61372516cd5801467741ade0
16 mai 2007
X... a été engagé le 1er novembre 1997 en qualité de responsable de la stratégie industrielle, par la société Lucent technologies aux termes d'un contrat de travail prévoyant que sa rémunération était
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01178
29 juin 2017
de travail doit exister et le litige doit être né à l'occasion du contrat de travail ; que le contrat de travail est caractérisé par trois éléments : fourniture d'un travail, versement d'une rémunération
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00618
8 septembre 2021
Sauf disposition légale ou contractuelle contraire, le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu de vérifier l'exécution du contrat financé par le crédit qu'il a consenti avant de procéder
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00845
30 juin 2021
cette affirmation par aucune constatation concrète sur la situation du salarié et l'incidence d'un retour à l'horaire collectif de travail sur sa vie familiale et personnelle, la cour d
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100623
31 août 2022
Invoquant l'inobservation des dispositions relatives au démarchage à domicile, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation de ces contrats.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100130
1 mars 2023
[M] et que les dispositions du code de la consommation relatives au crédit immobilier lui était donc applicable, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a,
613722afcd580146774001e6
21 mai 1996
contrairement au principe suivant lequel aucun salaire n'est dû en l'absence de travail fourni; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef essentiel des conclusions, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau
6079b1ea9ba5988459c53dd4
12 octobre 2006
les articles 6 et 8 du préambule de la Constitution de 1946 et les articles L. 131-1 et L. 132-19 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel qui constate que les modifications portaient notamment
cr
613725cccd58014677420988
18 février 1998
Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 octobre 1996, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, a condamné
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01015
d'accueil, même étroite et permanente, ne suffit pas à établir l'existence d'un contrat de travail entre cette dernière et le travailleur intégré ; qu'il en résulte que le fait que ce travailleur reçoive
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01416
9 octobre 2019
discipline et de rupture du contrat de travail.
61372482cd58014677416151
5 avril 2006
que l'employeur, aux droits duquel se trouve la société Endel, a dénoncé, avec effet au 1er janvier 1994, l'usage relatif au versement pour le personnel "pool" de la prime d'ancienneté et a décidé d'intégrer
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00840
29 mai 2019
O... et 10 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 4 avril 2013 pour solliciter l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et contester le bien fondé des licenciements
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