(les salariés) était sans cause réelle et sérieuse et l'ayant condamnée à payer à chacun d'eux diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; qu'un arrêt a infirmé ces jugements, prononcé la nullité des

de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an

X... est mal venu à se plaindre de ce que les premirs juges aient fait courir les intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 1981, alors qu'une somme sensiblement équivalente à celle arbitrée par

légaux dus sur la somme qu'elle a condamné Mme Y... à payer en principal à la société Promodata finances alors, selon le pourvoi, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme

X... des sommes à titre de dommages-intérêts et de compensation financière, M.

à l'acheteur d'un fonds de commerce qui se plaignait d'un dol, et d'avoir fait droit à la demande des vendeurs impayés tendant à la capitalisation des intérêts courant sur les sommes dues, alors selon

, sur la différence entre le loyer payé et la somme de 56.780 € HT et D'AVOIR ordonné la capitalisation annuelle des intérêts sur les sommes dues depuis au moins un an ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'autorité

statuant ainsi, tout en constatant l'inexistence d'un préjudice indépendant du retard dans l'exécution de l'obligation, alors que les intérêts légaux ne sont dus qu'à compter de la sommation de payer

porte intérêts au taux légal, qu'elle n'avait pas fait sommation de payer aux époux [X] et que « [l]e paiement du prix ne sera exigible qu'au moment de la signature de l'acte authentique et du transfert

que ces dommages-intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; qu'ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir

au taux de 15,50 % à compter du 16 février 1988; aux intérêts au taux légal de 15,50 % sur les sommes dues au titres des échéances impayées à la date de la résiliation, ces intérêts courant de l'échéance

La société [...] fait grief à l'arrêt de fixer à 47 739,03 euros TTC la somme due à la société Gruau Laval au titre des factures impayées, à 37 838,45 euros TTC la somme qui lui est due par cette société

, LE MONTANT DES SOMMES DUES A CETTE DATE TANT A DANSET QU'AUX SOCIETES DONT IL ETAIT LE MANDATAIRE, QUE SUR CETTE SOMME GLOBALE CELLE DE 12.505.702 A.F.

C..., en accordant à celui-ci les intérêts sur les sommes dues, alors, premièrement, que viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la juridiction qui se détermine en retenant un moyen non

au taux légal à compter de sa date alors, selon le moyen, "que les intérêts moratoires sur les dettes de sommes d'argent courent de plein droit à compter de la sommation de payer ou, a défaut, de l'assignation

A... avait chiffré à la somme totale de 1 661 070 francs le montant de la somme qui lui était due par la société PIB au titre de la pension d'invalidité ; qu'à l'appui de ses conclusions, la demanderesse

dues par l'assureur et le libérer de sa dette à hauteur des deniers avancées et des intérêts qu'ils produisent ; qu'en refusant d'imputer sur les sommes dues par la société MMA Vie à l'échéance du contrat

dues en principal, et celles dues en intérêts, frais et accessoires, la cour d'appel a violé l'article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 321-3 de ce code. »

du 29 janvier 2004, et ce, jusqu'à parfait paiement, d'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes dues en application des dispositions de l'article 1154 du Code civil, d'AVOIR déclaré

les sommes correspondantes dues à l'éditeur de service, n'était pas de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de la société ID-Com, éditeur de contenu pour la société Lotengo, la cour