, quand elle constatait que la proposition d'équipement hydroélectrique du site émanait du GEEI, lequel avait prévu les installations nécessaires, choisi les fournisseurs et prestataires de services et

peuvent rapporter la preuve que celui-ci a été inséré dans le délai de trois jours à compter de sa réception, dont dispose l'article 6.IV de la loi du 21 juin 2004 ; que dès lors qu'ils n'ont pas initialement

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 149 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui l'a condamné pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement

le fruit d'une défaillance mécanique de l'installation ; - depuis la reprise de l'immeuble par Paris Habitat-OPH en janvier 2006, aucune information particulière sur la dangerosité de l'installation ne

X..., bénéficiant de la plus grande autonomie et de la confiance de son employeur, s'en est servi pour faire régler des prestations inutiles ou largement surfacturées ; que cette affirmation n'est pas

condamnation car le juge ne peut faire droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en condamnant l'employeur aux seuls motifs de l'absence de contradiction de l'intimé

Jean-Louis, contre l'arrêt n° 148 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 6 février 1995, qui, pour exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement sans

plusieurs années avec lequel l'installation a été mise en service, en relevant que l'autorisation de mise en service aurait pu être obtenue dans les conditions contractuelles, sans constater que cette

retenu la valeur à l'ouverture de la succession des immeubles donnés et réunis à la masse partageable, conformément à l'article 922, alinéa 2, du code civil, et que l'application de cet article rendait inutile

mois, la période d'essai ne pouvait être supérieure à treize jours ; alors, d'autre part, que s'agissant du quatrième contrat saisonnier qui le liait à la société Latitudes, une période d'essai était inutile

de 5 700 francs qui lui avait été refusé, ce dont il résultait que la SCP, même en présence d'un règlement partiel, ne pouvait procéder d'autorité à l'enlèvement des objets saisis, lequel s'avérait inutile

informer la responsable du personnel d'un fait auquel elle avait personnellement assisté et que l'employeur avait choisi de se débarrasser d'une salariée subalterne âgée à l'époque de 52 ans, jugée inutile

Landes Pays Basque n'ont pas été suffisantes pour diagnostiquer la cause exacte des pannes, puis pour en tirer les conséquences en procédant aux réparations adéquates, ce qui a causé des dépenses inutiles

que comportait cet acte ; qu'ayant retenu que les fautes commises par le chirurgien ayant consisté en l'absence de repérage et de traitement de la hernie durant la première intervention et en la pose inutile

exécutoire, en application de l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'en considérant, pour rejeter sa demande, que l'autorisation judiciaire sollicitée par la NORFI était inutile

avait déjà sollicité vingt expertises, dont quatre dans le cadre d'alertes économiques, de sorte qu'il disposait déjà d'une parfaite connaissance de la situation économique de l'entreprise rendant inutile

ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation ; que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure d'exécution inutile

il résulte du dossier et des débats que le prévenu s'est rendu chez Victor Y..., pour des raisons peu claires ; que, toutefois, il a replacé un transmetteur téléphonique tombé à terre et d'ailleurs inutile