à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents

, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE LE RENVOI DU DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES, S'AGISSANT D'UN HOLD-UP COMMIS A VIENNE, LE 7 JANVIER 1971 ; " ALORS QUE L'ARTICLE 689 DU CODE DE PROCEDURE

Eric, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 avril 2004, qui a renvoyé, les deux premiers, devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES sous

D'ASSISES A MECONNU UNE REGLE LEGALE ESSENTIELLE QUANT AU MODE DE DESIGNATION DES JURES FORMANT LA LISTE DE SESSION ; QUE CETTE IRREGULARITE COMMISE DANS L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE

Michel, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 octobre 1987, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE du chef de complicité d'assassinat

sur les stupéfiants en bande organisée, association de malfaiteurs, a prononcé sur leur demande en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28

Patrick, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai du 6 novembre 1987 qui l'a renvoyé sous l'accusation d'homicide volontaire devant la cour d'assises du département du Nord

et qu'en se dispensant de lire les questions, le président de la cour d'assises a commis une irrégularité viciant la procédure et l'arrêt de condamnation" ; Attendu que Liliane Y... a été renvoyée

JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN DU 17 JUIN 1980 QUI LES A CONDAMNES POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, RECELS DE VOLS QUALIFIES, X...

X..., de nationalité tunisienne, en situation irrégulière en France, a été placé en garde à vue le 16 mars 2009 à 9 heures 35 et qu'il a demandé à s'entretenir avec un avocat commis d'office ; qu'il a

Par arrêt de défaut du 2 juin 2015, la cour d'assises de Paris a condamné M.

d'appel de NANCY ayant ordonné son placement sous surveillance de sûreté pour une durée de deux ans, a ordonné une expertise psychiatrique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17

[M] recevait des informations, dont certaines confidentielles, sur un pourvoi en cassation en cours devant la Cour de cassation dans l'affaire dite « [K] », susceptibles de provenir d'un dénommé « [D]

C., épouse V., contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de NANCY en date du 9 décembre 1986 qui l'a renvoyée devant la Cour d'assises du département des VOSGES sous l'accusation d'assassinat

ANNULE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1966 ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT

et du droit d'asile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M.

lui à 14 heures 45 et qu'il a été assisté dès sa première audition. 33.

H... fait grief à l'ordonnance de rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention ; Attendu que ce moyen est irrecevable faute d'intérêt,

Jackie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CAEN, en date du 18 mai 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ORNE sous l'accusation de viols aggravés ;

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 24 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté