de motifs, violant les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel n'a réfuté les motifs de la décision de première instance et les conclusions des appelants : - ni sur l'existence

le ministère public de son appel visant au renvoi de la procédure devant le tribunal de commerce spécialisé de Lyon; AUX MOTIFS QUE, la loi n'impose pas de retenir en tous cas le chiffre d'affaires

serait relevée d'office, du motif d'irrecevabilité envisagé et, enfin, qu'elle puisse préalablement consulter, à l'instar du ministère public, le dossier de la procédure, en ce compris les pièces sur

le juge administratif qui s'est déclaré incompétent ; qu'elle a assigné le directeur des services fiscaux du département de Meurthe-et-Moselle devant la juridiction judiciaire en remboursement des

de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de Christian X... contre le

correctionnel de SAVERNE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 593, 802 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré irrecevable la requête présentée par le mis en examen, et tendant aux fins

de contenir le moindre motif de nature à justifier de l'irrecevabilité de telles demandes, l'arrêt attaqué encourt la censure pour violation de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

. ; qu'estimant cette mutation irrégulière, la section de commune de Serre (la section), représentée par le maire de Singles, a fait assigner Mme X... devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt du 12 octobre 1998 attaqué a déclaré Claude Z... coupable de complicité d abus de biens sociaux, et l a condamné de ce chef ; "aux motifs que

assimilable à un défaut de motifs ; "2°) alors qu'en ne tenant aucun compte des moyens de défense développés à l'audience par l'avocat de M.

pris de ce qu'il ne justifiait pas des motifs légitimes de leur omission dans la demande initiale ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a,

de l'assignation pour défaut de capacité de la partie assignée est une exception de procédure qui doit être soulevée devant le juge de la mise en état, seul compétent, à peine d'irrecevabilité ultérieure

de motifs, manque de base légale et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel de l'ordonnance de non-lieu, interjeté par Auguste X..., partie civile

appel de l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, abus de faiblesse et recel ; La COUR, statuant après débats

, sous peine d'irrecevabilité, faire connaître dans son déclinatoire de compétence la seule juridiction devant laquelle elle demandait que l'affaire soit renvoyée, tandis qu'elle avait au

d'annulation d'une ordonnance de soit-communiqué prise par le juge d'instruction postérieurement à l'avis de fin d'information ; "aux motifs que la demande est tardive ; "alors qu'excède ses pouvoirs

du Code de procédure pénale, de l'article 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Lepetit sous le n° 32 avec la mention de sa contestation au motif qu'une instance était en cours, ce dont il résultait que la créance avait été déclarée et contestée, le premier président retient, sans

de deux rapports d'experts concordants sur les trois consultés que le testament, faisant des époux X...les légataires universels de Gabrielle Y..., était un faux ; que Marc X...connaissait la défunte