L'arrêt relève qu'il n'a été formé, devant le tribunal de grande instance de Paris, aucune demande en contrefaçon des marques de l'Union européenne dont la société L'Oréal est titulaire. 7.

en date du 29 mars 2001, établi par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny qu'il a été intégralement satisfait aux exigences de l'article 23 de la loi du 10 mars

du tribunal de grande instance de Tours, au profit de M.

Pour refuser d'accorder l'exequatur au jugement d'adoption du tribunal de grande instance de Mezam (Cameroun) du 26 juillet 2012, l'arrêt retient que Mme S...

ordonnance, le vice-président du tribunal de grande instance de Valence, a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors qu'en outre, le juge ne

du tribunal de grande instance désigne un officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu'en se bornant à désigner soit alternativement

du tribunal de grande instance de Paris une ordonnance l'autorisant à faire procéder, au préjudice de la société X..., à la saisie par voie de description, au besoin par copie, photocopie, photographie

Michau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Douai, désigné par ordonnance du président de la cour d'assises du Nord, en date du 19 mars 1991 ; "alors que cette ordonnance ne figurant

président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors qu'il en est de même a fortiori en ce qui concerne la

(la société), mise en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 27 février 1991, le président du tribunal de grande instance a, par ordonnance du 25 août 1999, désigné M. Y...

Y..., premier juge délégué par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris, autorisant, en application du texte précité, la visite domiciliaire de locaux occupés par Alain Z...,...

Michel, dit C..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

devant des formations d'une même juridiction; que, dès lors, la cour d'appel saisie de l'appel d'une ordonnance de référé, qui constate que le tribunal de grande instance a été saisi au fond, reste compétente

par le juge d'un tribunal d'instance, le syndicat a fait ensuite pratiquer une saisie des rémunérations de M.

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'EVREUX, en date du 7 mai 2003, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

du CHSCT ont saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération, subsidiairement, désignation d'un autre expert dans des conditions régulières avec modification de l'étendue

de grande instance de Compiègne, la Cour de Cassation a, en application de l'article 681 du Code de procédure pénale, par arrêt du 13 novembre 1991, désigné le juge d'instruction au tribunal de grande

des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille le 30 avril 2017 reprend son plein et entier effet ; "aux motifs que l'appel, régulier en la forme et interjeté dans le délai de

WORKS OF ART, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LISIEUX, en date du 23 septembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer

du tribunal de grande instance de Guéret a désigné Mme [R], juge des enfants, en tant que suppléante, pour les urgences, de M.