elle était tenue en vertu d'un jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance du Lamentin par jugement du 7 octobre 1997, avait "autorisé M.

de divorce est antérieur au jugement prononçant la liquidation judiciaire de Monsieur [N].

Pierre-Jean Y..., mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Auberge "La X...

X..., époux divorcé de Mme Y... depuis le 23 mars 1982, a été mis, à titre personnel, en liquidation des biens par jugement du 28 janvier 1986 ; que le 17 octobre 1997, Mme Y... a présenté une demande

Christian Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

Jean-Claude, Alain X..., demeurant ... (13e), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Editions du hameau, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1993 par la cour d'appel de Paris (

en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1987 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section encadrement), au profit de Mme X...

à cet égard et reprises dans le jugement confirmé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les juges d'appel qui confirment un jugement ont l'obligation

COMMERCE DE BASTIA; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE QUE LEDIT TRIBUNAL ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE MAESTRACCI, ES QUALITES, ALORS SELON LE POURVOI, QUE LE JUGE

que, d'autre part, le jugement prononçant la liquidation judiciaire de M.

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'opposition contre un jugement rendu en matière de réglement judiciaire ou de liquidation des biens doit être faite par déclaration au greffe; que le fait

SA CREANCE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC POUR VERIFICATION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE SYNDIC ETAIT DOUBLEMENT EN FAUTE POUR N'AVOIR PAS NOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE AU CREANCIER HYPOTHECAIRE LE JUGEMENT

X... dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ; qu'il y a donc lieu de mettre hors de cause le CGEA qui n'a pas à garantir les créances de M.

X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Rigfruits, domicilié ...Hôtel de Ville, 82000 Montauban, 2°/ de l'ASSEDIC Toulouse Midi Pyrénées, dont le siège est ..., défendeurs à

DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA QUITTANCE SUBROGATIVE, QUI EST SEULE CONSTITUTIVE DES DROITS DONT SE PREVAUT CETTE SOCIETE, N'A FAIT L'OBJET D'UNE INSCRIPTION QU'A UNE DATE POSTERIEURE AU JUGEMENT

Jean, Patrick X..., ès qualités de mandaire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme Corem industrie, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

donné lieu à relevé de forclusion sont éteintes ; que Mme X... faisait valoir, sans être démentie, que les bénéficiaires des chèques émis sans provision n'avaient pas déclaré leurs créances suite à un jugement

Georges, André Y..., syndic judiciaire de la liquidation des biens de M. Pierre X..., demeurant ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 23 FEVRIER 1979) D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DECOR ARTS, SUR L'ASSIGNATION

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que le jugement qui prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit dessaisissement du débiteur dans l'administration et la disposition de ses biens ;