Ainsi, c'est à juste titre que le jugement entrepris retient que la caisse primaire a régulièrement conduit la procédure d'instruction et respecté son obligation d'information, en sorte que sa décision

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Monsieur l'avocat général produit trois arrêts dans lesquels la Cour de cassation a précisément écarté l'irrecevabilité retenue par les juges de première instance en retenant que le ministère public avait

A..., conseillers ; "alors que ne peut siéger dans une même affaire un magistrat ayant précédemment participé, dans la même procédure, à un arrêt censuré par la Cour de Cassation ; qu'il résulte des

..., 2°/ du syndicat Fectam-CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M.

Y... la preuve qu'il avait agi sur les instructions verbales de M.

la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

de la mise en état de la 4e chambre du tribunal, pour surveiller les opérations d'expertise ; que l'article 166 du code de procédure civile prévoit que « le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction

de l'article 480 du Code de procédure civile que la «chose jugée» s'applique à ce qui a été jugé sans condition et réserve et à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; qu'en l'espèce, le jugement

en application des articles 909 et 912 du code de procédure civile, tout en énonçant que l'ordonnance de clôture de l'instruction est intervenue le 7 janvier 2015, la cour d'appel a violé les articles

150, D 8000 München 2 (Allemagne), 2 / La société Firma Oskar Schunks KG, dont le siège est Postfach 7628, D 400 Dusseldorf (Allemagne), 3 / La société Meridian Computers, dont le siège est ...

relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure » ; qu'en conséquence, en application de ce texte et des articles 112 et suivants du code

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 253 du Code de procédure pénale

au pénal s'opposait à ce que le salarié soit admis à soutenir devant le juge prud'homal, l'illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal. 10.

Votre conduite en ne respectant pas nos instructions, et pour l'incident du 24 décembre 2010, les règles élémentaires d'hygiène en infraction avec nos instructions, met en cause le bon fonctionnement de

de la preuve des faits que la mesure demandée avait précisément pour objet de rapporter, a violé l'article 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure

____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pharmacie de l'Anse Vata, société à responsabilité limitée, dont le siège

Faits et procédure 2.

Elle précise qu'elle réalise des missions d'expertise pour le Pôle Famille du tribunal judiciaire de Paris, pour des juges d'instruction, et qu'elle a précédemment été psychologue auprès de la protection