Pour déclarer irrecevables les demandes de Mme [E] fondées sur le non-respect de la procédure de licenciement, sa demande de dommages-intérêts pour violation des dispositions légales au titre du temps

Y..., Z..., A... et B..., font grief au jugement de rejeter la demande tendant à l'annulation des élections des délégués du personnel et des représentants au comité de l'établissement siège de la société

applicable que lorsque l'accident est dû à la faute de l'employeur, ne peut mettre obstacle à l'action de la victime en réparation de son préjudice, action qui est recevable est fondée ; "alors qu'à

dès lors en l'espèce, en décidant que la SNC SEG Fayat avait fait une demande implicite d'anatocisme parce qu'elle avait demandé le paiement de 1 356 000 francs et des intérêts au taux contractuels de

un excès de pouvoir du juge judiciaire ayant statué bien que la loi suspende les procédures engagées devant lui, n'est pas un appel-réformation mais un appel-nullité, recevable à l'encontre du jugement

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M.

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel de M.

le contraire, les juges du fond ont violé les articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; 2 / qu'en tout cas, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont fait, compte tenu des éléments de fait

dès lors exclu qu'une partie abandonne la demande, devant la juridiction de renvoi, pour former une demande distincte de celle soumise aux premiers juges ayant donné lieu à cassation ; qu'en décidant

la juridiction prud'homale ; que l'Union locale CGT de Chatou est intervenue volontairement à la procédure ; Attendu que l'union locale fait grief à l'arrêt de déclarer son intervention irrecevable

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Madame T...

saisie est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui a fait l'objet de cet appel ; Attendu qu'en déboutant la trésorerie municipale de Menton de toutes ses demandes après

G... soutient, à bon droit, que son recours est recevable sur le fondement de l'article 1492-1° du code de procédure civile, dans la mesure où il argue que le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent

X... était irrecevable comme nouvelle en appel ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

devant le premier juge, le conseil de Monsieur H... a seulement développé une défense au fond, sans invoquer, in limine litis, un quelconque moyen de procédure ; qu'il résulte de l'application de ces

irrecevable ; "alors, d'une part, qu'est entachée de nullité la signification de l'arrêt rendu par défaut faite à parquet sur le fondement de l'absence de domicile connu du prévenu appelant dès lors

le moyen, qu'en matière de saisie immobilière, les jugements qui accueillent une demande reconventionnelle de dommages- intérêts, statuent sur un moyen touchant au fond, de sorte qu'ils sont susceptibles

Gustavo, contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée à Cayenne, en date du 6 décembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa demande de dispense d'exécution de la contrainte par

un délai de dix jours, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ; que la demande en justice devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure

X... ait été admis à plaider, elle se trouvait, par l'effet dévolutif de l'appel, saisie de l'entier litige et devait statuer sur le fond ; que, faute d'intérêt, le moyen est irrecevable ; PAR CES MOTIFS