AYANT ACCEPTE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL DE PAYER LA RENTE QUE LUI DEMANDAIT SON EPOUSE, CE QUE LE JUGE A CONSTATE, UN CONTRAT JUDICIAIRE S'EST FORME ENTRE LES EPOUX; QU'EN APPLICATION

SERAIT DEVENUE IRREVOCABLE ; MAIS ATTENDU QU'UNE CREANCE DE REPARATION EXISTE ET PEUT PRODUIRE DES INTERETS MORATOIRES DU JOUR OU ELLE EST JUDICIAIREMENT CONSTATEE, LA VICTIME POSSEDANT A PARTIR DE

AYANT OPPOSE LE PARTAGE DEJA EFFECTUE, UN JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1964 ET DEVENU IRREVOCABLE A DEBOUTE DAME X...

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE JACQUES J., DIVORCE D'UN PREMIER MARIAGE DONT ETAIENT ISSUS DEUX ENFANTS PHILIPPE J.

et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu qu'un jugement du 10 août 2000 a prononcé le divorce des époux X... aux torts exclusifs du mari et condamné celui-ci à verser une prestation

le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences des droits de la défense

et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu qu'un jugement du 7 mars 1995 d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux Y...

et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; Attendu qu'un jugement du 6 juin 1995 d'un tribunal de grande instance ayant prononcé le divorce des époux X...

-Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis un immeuble en indivision ; qu'un jugement du 30 novembre 1979, devenu irrévocable, a prononcé leur divorce sur leur demande conjointe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un jugement du 7 avril 1999 a prononcé le divorce de M.

A LA GARDE DES ENFANTS MINEURS LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR UN CONTREDIT DE COMPETENCE, QU'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, AYANT PRONONCE LE

décision de divorce, devenue irrévocable, rendue par le juge chinois ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est

-Y... à leurs torts partagés est devenu irrévocable, déclare cependant recevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme Y... postérieurement à cette décision ; En quoi la cour d'appel

; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré recevable la demande de prestation compensatoire formée par Mme S. postérieurement au jugement prononçant le divorce des époux B.

X..., appelant du jugement du tribunal de grande instance ayant statué sur le divorce et ses conséquences, a limité son appel aux chefs de dispositif relatifs à la contribution à l'entretien et à l'éducation

-C., MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE, A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 12 JUIN 1959 PAR DEFAUT A L'EGARD DE LA FEMME ET DEVENU IRREVOCABLE LE 10 NOVEMBRE SUIVANT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 03-15.090 et T 03-16.565 ; Attendu que par un arrêt du 25 mars 1999, désormais irrévocable

autres que celles relatives à la prestation compensatoire, la cour d'appel, en considérant que ledit jugement, et non l'arrêt précité, avait prononcé le divorce, et en lui conférant force de chose jugée

.., son ex-épouse, une demande de suppression de la prestation compensatoire qu'il s'était engagé à lui servir dans la convention définitive homologuée par le jugement devenu irrévocable ayant prononcé

de divorce est passé en force de chose jugée que Mme Y... pouvait réclamer les fruits et revenus perçus par son mari au cours de l'indivision postcommunautaire ; que la cour d'appel en a déduit, à bon