Par une seconde requête du 22 mai 2019, le crédit-bailleur a saisi le juge-commissaire des mêmes demandes.

d'ouvrir d'éventuelles négociations, la dénonciation n'a pas d'effet pour l'exercice en cours, mais conserve ses effets pour les exercices ultérieurs, au terme d'un délai suffisant déterminé par les juges

[J], de la SAS et de la SARL à lui payer la somme de 307 872,05 euros en principal et n'avait formulé aucune demande tendant à voir juger inopposables les actes de cession, et qu'une telle demande poursuivait

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de payer toute créance née antérieurement à ce jugement d'ouverture

C... , pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de celle-ci, et Mme Cristina X... en inopposabilité de ces actes ; Attendu que Mmes Y... et X... font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société

) et son redressement judiciaire, le jugement étant publié au BODACC le 13 janvier 2019.

motifs que les dispositions de l'article 41-4 du code de procédure pénale relatives aux requêtes aux fins de restitution ne trouvent expressément application qu'à la condition que la juridiction de jugement

X..., en liquidation des biens depuis le 8 février 1983, un jugement le condamnant à payer certaines sommes, sans que le syndic ait été appelé en cause ; qu'en exécution de ce jugement, et après la clôture

courant de cette société en faisant valoir qu'il y figurait des intérêts calculés au taux conventionnel malgré l'absence de convention écrite préalable ; qu'après avoir, par décision du 30 avril 2001, jugé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour déclarer inopposable à la masse des créanciers l'escompte, au profit de la banque, des deux bons de caisse

La caisse fait grief à l'arrêt de dire inopposable à l'employeur la décision de prise en charge de la maladie déclarée par la victime, alors : « 1°/ qu' en application de l'article D. 461-29 du code de

favorable du service médical, elle a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle ; que sur recours, la cour d'appel, par arrêt confirmatif, a déclaré la décision de la caisse inopposable

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 juillet

ARRÊT N° 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches réunies : Attendu selon les juges du

à l'employeur la décision de prise en charge, les juges du fond ont retenu que la charge de la preuve de la matérialité de l'accident pesait sur la caisse et qu'il n'était pas établi

pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Montupet de Nogent fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle soutenait explicitement devant les juges

du fond est compétent pour apprécier la régularité de l'expertise, celle-ci est cependant exécutée sous le contrôle du juge qui l'ordonne; qu'en refusant, en l'espèce, en premier lieu, de dire inopposables

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1997) d'avoir déclaré inopposables à l'AGS-CGEA Ile-de-France diverses créances fixées par le conseil de prud'hommes au bénéfice de la salariée, alors,

La juridiction de première instance, par jugement dont appel a statué comme indiqué précédemment.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 février 2002), qu'après l'ouverture, par jugement