doivent contenir, à peine de nullité, l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; Qu'ainsi, en se bornant à énoncer que le jugement a été prononcé à l'audience du 8 juin 2015 par M.

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la communauté de communes du pays de Palluau a adressé à Mme T... un titre

a été présenté par un quatrième juge, M.

le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui en ont délibéré ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que l'affaire a été débattue devant

Z... ne lui avait jamais écrit durant la période litigieuse pour lui demander de travailler davantage ou pour lui réclamer un rappel de salaire, préférant même, patienter trois années pour saisir le juge

de procédure civile ; Attendu que les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que sont nuls ceux qui ne respectent pas cette prescription ; Attendu que le jugement se

X... pouvait exercer ses fonctions d'avocat tant qu'aucune décision de radiation n'était passée en force de chose jugée, la durée du délibéré et l'incertitude de la situation dans laquelle il était placé

son nom ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il a relevé que la lettre du 10 septembre 2009 sur laquelle il a fondé sa décision lui avait été adressée la veille de la date prévue pour le prononcé du jugement

, contestée par la défense : Vu les articles L. 661-6, I, 1°, et L. 661-7 du code de commerce et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les jugements

N..., d'un immeuble lui appartenant a été autorisée par ordonnance du juge-commissaire du 23 septembre 2016. M. C...

et installée dans ses nouvelles fonctions le 18 septembre de la même année, de sorte que la formation de jugement qui en a délibéré a été en nombre pair, à compter du 18 septembre 2023 ; qu'en statuant

a déclaré que, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, elle était composée de M.

mai 2004), rendu en dernier ressort, que, dans une instance opposant Mme X... à M. et Mme Y..., Mme X..., qui avait été autorisée par le juge à communiquer en cours de délibéré les pièces justifiant sa

Bouyx, conseillers, qui en ont délibéré, et qu'il a été signé par Mme D... , présidente ; Qu'en l'état de ces mentions desquelles il ne résulte pas que Mme D... ait assisté aux débats et participé au

contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que sont nuls ceux qui ne respectent pas cette prescription ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à énoncer qu'il est signé par le président

temporaire, assisté de Christine Lambert, greffière, Après débats à l'audience du 18 janvier 2018, le jugement suivant été mise en délibéré pour être rendu ce jour » ; 1°) ALORS QU'à peine de nullité

radiation le 20 décembre 2010 ; qu'en affirmant pourtant que l'appel dirigé contre la seule société FOI le 22 mars 2011 était recevable, aux motifs inopérant qu'elle n'avait pas informé les premiers juges

devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; qu'ils doivent être en nombre au moins égal à celui que prescrivent les règles relatives à l'organisation judiciaire ; qu'en énonçant que les

, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que ce vice ne peut être réparé, l'inobservation des prescriptions légales résultant de la décision elle-même ; qu'en omettant d'indiquer

doit être signé par le président ou par l'un des juges qui en ont délibéré ; que ne satisfait donc pas aux conditions de son existence légale au regard des articles 456 et 458 du code de procédure civile